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clarans, s’ils ne corigent leurs décla-rations dans six mois, seront condanezquadruple de ce qu’ils fraudent para p, & a une amende de quatre censlivres, le tout au profit de la com-pagnie poursuivante ; bien entenduS u, en cas que cete compagnie acuseP^al a propos un bcneficier de fau fiedéclaration, ou de fausse eílimation,e lle fera condanée a pareille punitionenvers l’inocent accusé.

Mais il scroit a propos que ceteCQ tnpagniene put poursuivre un bene-^ c ier, qu’après en avoir receu la per-jP'fiìon de la chambre eclefiaílique,Ur une requete que la chambre ecle-la stique pouroit comuniquer a l’ac-pour l’amener a la justice par^ v °ye de la représentation & de la° l *ceur, avant que de l’exposer a la°ye de la rigueur.

- 5 ^ et emploi de poursuivatit de laUr i e > Hui dans le fond scroit trèse a la République Eclesiastique,^ P ar conséquent scroit digne dei an ge, S ’ii etoit exercé lans aucuQaux' et ^ UC ce ^ u * ^ a ' re ren d re jciíiice«lecl- VraiS d^clarans vexez par les fauxtans, ne f tra p] 1JS q u « ua emploi

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