des Finances, 95

Les cinq Répartiteurs feront du nombredes Déclarans .

II est convenable que ceux qui íòfitpréposez pour faire observer la justicedans la répartition, donent l’exemple,c n prenant Punique voye propre pourariver dans Va répartition du substde à^'observation de la justice.

10. <J 1 ri ? est pas juste que ces cinqRépartiteurs travaillent ítins quelque'ecompense , pour farte observer lajustice parmi leurs pareils. Ainsi parle Reglement, ils auront à leur profitks deux tiers des amendes des■ faux - de-c larans ì ils feront exempts de la moitiéde hur cassation , £5? cite moitié feraRejetée fur le total de la capitatìon desa tttres-Qentilshomes ,à qui ris procurentUn auffi grand bien qu’est l’obscrva-Vion de la justice. II poura bien ariverSue ces cinq seront réduits à trois, ÒCPuis à un , à cauze du bon efet duRegitre dç$ Déclarations,mais ce feraP ar des reglemens subséquens.

11. Le Reglement portera que fidans quelques Eleélions les Gentïlshomesre fuzoìent d'accepter T Employ des Reptrr -tueurs , f Intendant pourra comme aupa -

ravant