98 Sur le Ministère

biens des capitables non - nobles & non-declararls . Ils feront cète estimation endétail , observeront de mettre dans lnfegonde marge la taxe de proportion pro-duite par le tarifa (f dans la premieremarge la taxe réelle ou taxe exigible, fly en a un modèle dans le Projèt de TailleTarifée.

5 d.e Reglement statuera que les De-claransseront déchargez dès la premiersanée da cinquième de leur taxe , & queces cinquièmes seront rejetez sur les taxesdes Non - de clarans.

Le Conseil a déja mis en usage*dans le subside du Dixieme, l’expe'dientdes déclarations,6cmême la pu-nition du quadruple: mais on n’avoitpas alors proposé trois autres moïcfl 5de les faire douer justes.

Le premier, c’est de former plu-zieurs petits corps des inposab!es,asi>)que tous les membres de ce corps fut'sent sufifament intéressez à découvrir lavérité 6c l'intégrité de chaque déclara*lion.

Le segond , c’est d’inposer, outrela peine du quadruple, les deux-ceu slivres d’amende contre le faux - decla'rant.

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