2.84 Hìfloire

tifs , être rendus qu au nombre de cinq J u-g s au moins, & il fera fait deux mina-tes de fdtts Jucemens 3 conformément al’article xxv. da même titre.

XXIX. L’article x>x, du titre VI.de V Ord mnance de 16 70. fer .t exécutéselon fa forme & teneur,&en y ajoutant,Voulons que les Greffiers des Bailliages,Sènéchauffées , Prés daux & Maré-chaussées , soient tenus d'envoy r tous lesfix moi ■ a nos Procureurs Généraux ennos Cours de Parlement , chacun dans leurressort . un extrait de leur Rtgijìre , onDépôt , signé d eux , & visé, tant parles Lieutenant Criminels, que par nos ditsProcureurs aufdits Bailliages , Sénè-chauffées & Sièges P réfîdiaux ; dans le-quel extrai’, tls feront tenus d’inferer enentier la copie des Jugement de compétencerendus pendant les fix mois pré c c d: n s , &de la prononciation d iceux en la formeprescrit: par l'article .xxiv ci-deffus ; letout à peine d'interdiss on , ou de telleamande qu il appartiendra, & fans pré-judice de f exécution des autres dispos-tions contenues dans ledit article xix. dtititre VI. de l'Ordonnance d: i6yo.

XXX. Voulons que la présente Dé-claration soit executèe selon fa forme &teneur A dans tous les Pays t Terris