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Tome IV.
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49 6 Différend entre un Baillis,absence , o« légitime empêchement,fondit Substitut sera tenu (£y porter laparole fì s affaire est de nature ay pou-voir prendre des Conclusions fur lechamp , & fans avoir eu communica-tion des Sacs des Parties ; sinon fur laremontrance dudit Substitut, ou de sonSubstitut , la Cause fera remise k la pro-chaine Audience , pour en être commu-niqué audit Substitut, ou en son bfence,ou autre légitime empêchement k son Subs-titut ; que toutes les Requêtes de pareillevautre ne ftront point répondues par leBaillis on autres, faisant fes fonEUonsen son absence, ou autre légitime empê-chement , quelles nayent été préalable-ment communiquées audit Subjiitut, ouen son absence, ou autre légitime em-pêchement k son Substitut : qu en casd'absence , maladie , récusation, ou au-tre légitime empêchement dudit Baillis,le Substitut du Procureur Général duRoi tiendra P Audience, & fera trni'esles fonélions dudit Baillis, a P exclusionde tous les autres Officiers & Praticiens,& ce dans toutes les Causes & Adatieresou la Religion , le Roi , la Police , lesCommunautés ó“ Adtrieurs , non assistés deleurs 'Tuteurs ou Curateurs , ne feront pointintéressés, & dans lesquelles il n’écbera dedonner des Conclusions j feront k cet effet