& un Procureur du Roi. 497tenus les Procureurs dudtt Bailliage , de■présenter leurs Requêtes audit Substitut,faisant les son Plions dudit Baillis, &non k d'autres ; que ledit Baillis néan-moins ne fera réputé absent qu âpres troisjours , f ce n est dans les Causes quirequièrent célérité, dans lesquelles leditSubstitut ni autres , ne pourront faire les'fonElions dudit Baillis, k moins qu ilrìy eut péril évident dans le retardement ;ce qui fera pareillement observé k lé-getrd dudit Substitut du Procureur Gé-néral du Roi > qui ne pourra être réputéabsent qu après trois jours , ou vingt-qua-tre heures , fi f affaire requérait célérité ,a moins qu il n y eût péril évident dansla demeure ; que le Greffer fera tenu decommuniquer audit Substitut son Plumi-tif & fies Minutes, fans déplacer toute-fois & quand il en fera par lui requis ;ensemble de lui délivrer tontes les expé-ditions dont il aura besoin concernant leministère public , ouïes affaires dont V exé-cution lui fera confiée; que ledit Substi-tut ne pourra recevoir aucune plainte enmatière Criminelle ou ds Police , ni con-noitre comme luge d’aucune matière ouil échéera de donner des conclus ons, fanspréjudice k lui de recevoir les dénonciationsqui pourront lui être faites fur son Re-gistre, conformément k P Article IV . du