498 Différend entre un Baillis,

'Titre II 1 . de /’Ordonnance de 1670,dont il ne sera. obligé de donner commu-nication , qu au cas qu après le jugementde l’accusation il n en soit ainsi pa' jus-tice ordonné ; que ledit Substitut ne pour-ra faire arrêter, ni emprisonner aucun ac-cusé , qu en vertu d’un Decrct de prise-de-corps, fi ce n’efi en flagrant délit »ou à la clameur publique, conformémentd t Article IX. Titre X. de l alite Or-donnance de 1670. fans préjudice néan-moins de ! exécution des Ordonntnces con-cernant les Mandians & les Vaçabons ,& notamment de celles des 1 ^ • J silletI700. & 17. A ouf 1701. Qfiil ne pourra■pareillement élargir aucuns prisonniersfans Jugement rendu par le Baillis, ouautre faisant ses son thons en cas d’ab-sence ou autre légitime empêchement, le-quel Jugement ne pourra être rendu qu il71e lui en ait été auparavant communi-qué j que ledit Substitut ne pourra aujfifaire défenses d'exécuter les Ordonnan-ces ou Jugemens dudit Baillis, sauf alui d se pourvoir contre icettx par les•voyes de Droit ; comme auffi qu il nepourra faire aucunes Ordonnances con-cernant tordre public, ni en ordonner,ni faire faire la publication, sauf d lui drequérir d ce sujet ce qu il croira c onve-nable ; qu en cas d'absence, maladie , ré-