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•maltraitement contre un Individu arrêté estun délit.

§ 27. Les fonctionnaires publics qui con-formément aux articles 18 et 19 doivent exer-cer la Police criminelle sont ternis de remettretout individu arrêté avec tous les papiers quiont trait à son affaire dans le terme de deuxfois vingt quatre heures après son Arrestationau Président du Tribunal de District, dansl’arrondissement duquel le Crime aura été'commis.

II. ADMINISTRATION DE LA JUSTICE\ CRIMINELLE.

a) Tribunal J accusation. <

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§ 2S. Aucun Individu inculpé ne pourraêtre traduit devant le Tribunal de Canton,ni y être accusé formellement ni jugé avantqu’il ait été décidé par un Tribunal d’accusa-tion contre lui.

1 § 29. Le Président du Tribunal de Districtdevra à cet effet entendre dans les 24 heuresen présence de deux Juges du Tribunal deDistrict tout .prévenu qui lui aura été remis.Il devra aussi entendre les témoins et exami-