ipa CONQUETES, ÉTABLÎSSEMENS &c. DES FRANÇOISSection Deux ans après il fut reconnu & arrêté, que la Compagnie étoit en état deV1 - payer à perpétuité, fans aucune diminution , dix pour cent de chaque Action,

nature d 11 * ^ payeroient ponctuellement. En vertu de cet arrangement, les Di-de ’/aCúm- recteurs ne font point comptables aux Actionnaires du détail de ce qu’ilspagnis envoyeur ou de ce qu’ils retirent. Les années fe compensent les unes parperpétuelle } es autres. Cela regarde le Commerce des Indes, & non la valeur desindes Actions, considérées comme un fonds, auquel le Public a aíïìgné une ren-c ‘ te. Car suivant ce nouveau plan, la Compagnie réuniílòìt tout le crédit pu-Ce nouvel blic, en admettant au nombre des participans à son fonds tous ceux qui a-Eiablìfe- voient des prétentions fur l’Etat, & le Commerce du Royaume dans toutementam- y on étendue, parcequ’elle avoir elle feule tous les privilèges des Compa*deux gnies qui avoient été supprimées (a) Le Ministère lui prescriveit fouspoints de cette double relation des réglés très-différentes, dans le fonds fort raisonna-is. blés, ou au moins très-fpécieufes. En qualité de Créditeurs publics les Di-recteurs étoient mis en état de payer une répartition fixe & réglée de leursActions, & en qualité de Compagnie de Commerce ils étoient dispensésde rendre aucun compte , parce que dans l’état des choses, cela n’au-roit pu fe faire qu’avec des difficultées décourageantes, qu’on n’auroit pusurmonter qu’à la longue & avec bien de la peine; on jugea que les ré-partitions qu’on faifoit aux Actionnaires, quoique dans une autre quali-té , fuffifoient pour les contenter, jufqu’à ce que les affaires dn Com-merce fussent fur un meilleur pied, & qu’on pût fans risque les exposerau grand jour (-) (*).

(a) Hist. de la Comp des Indes, p. m. (Jj) Ibid. p. 211.

Hist. des Indes Orien. 1. c. p. 210, 211.

Commerce exclusif das Compagnies des Indes Orientales & de la Chine, & la posses-sion de tous leurs effets tant au dedans qu’au dehors du Royaume, en acquittant leursdettes. O11 assure à la Compagnie par le huitième cinquante livres par tonneau desmarchandises de France exportées, & soixante-quinze livres par tonneau de celles desIndes. Dans le neuvieme on spécifie les étoffes & les toiles qu'il est permis à la Compa-gnie de faire venir, quoique l’usage en soit défendu en France, & on réglé la maniérécíe les garder & d’en disposer. Par le dixieme on lui permet de faire»venir des Pays defa concession, pour être consommés dans le Royaume, des toiles de coton blanches,desfuies crues, du cassé, des drogueries, des épiceries, des métaux, &d’autres marchan-dises non prohibées, en payant les droits ordinaires. Les Articles onzième, douzièmeA-treizième regardent la maniéré dont elle. doit régler avec les Intéressés & les Créan-ciers de l’ancienne Compagnie. Le quatorzième lui accorde à perpétuité tous les Droits,Privilèges & Immunités de l’ancienne Compagnie d’Afrique , qu’elle n’a pourtant pasconservés. Cet Edit fut scellé du grand sceau, en este verte, enrégistré au Parlement,A approuvé par le 'Conseil.

(*) ll faudroit faire un Traité assez étendu, pour entrer dans une discussion exacte detoutes les opérations de la Compagnie , dans l’intervalle où on la fit servir d’instrumentpour ajuster, liquider & amortir les immenses prétentions queues Particuliers avoientfur l’Etat; elle fut obligée d’exposer son crédit, & de consentir à,son Union avec la-Banque, qui fut fatale à celle-ci, & pensa bien l’être à la Compagnie. Mais le Ministè-re vit fi clairement la nécessité de soutenir la Compagnie des Indes, & j] voyoit tant d’ap*parence, quoique ce fût une espérance éloignée, de faire revivre le Commerce étrangepar son moyen, qu’il ne négligea rien de ce qu on pouvoit mettre en œuvre pour sou-tenir le courage des Actionnaires, & pour établir le crédit public en tirant ce Corps d'em-

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