i8 APPENDICE

quels ils sont, ne pourront de ce jour h l’avenir dans toutes les terres, lieux& Provinces du saint Empire, jouir en aucune façon des droits & libertésdes Villes, où par une telle fraude ils fe feront ou fe font fait recevoir juf-qu’à présent Bourgeois ; fi ce n’est que fe transférant réellement en personnedans lefdites Villes pour y établir un domicile actuel, & y faire une résidencecontinuelle, vraye & non feinte, ils y subissent les impositions accoutumées,& les charges municipales; & fi quelques-uns y ont été reçus, ou le sontà l’avenir, leur réception fera réputée nulle; & les reçus, de quelque di-gnité , condition & état qu’ils soient, ne jouiront en aucun cas & fous quel-que prétexte que ce soit des droits & libertés defdites Villes: & ce nonob-stant quelconques droits & privilèges obtenus, & coutumes observées en quel-que tems que ce soit, lesquels en tant qu’iis font contraires à notre présenteLoi : Nous , de notre certaine science & pleine puissance Impériale, lesrévoquons par ces présentes, & ordonnons qu’ils soient privés de toute force& valeur.

II. A la réserve & fans préjudice h toujours touchant ce que dessus, desdroits que les Princes, Seigneurs & autres personnes qui de cette maniéréont été ou feront à l’avenir abandonnés, ont fur les personnes & les biens deleurs Sujets qui les abandonnent ainsi, & pour ceux qui contre la dispositionde notre présente Loi ont osé par Je passé, ou oseront h l’avenir recevoirlefdits Bourgeois & Sujets d’autrui, s’iìs ne les renvoyent absolument dansun mois après la publication à eux faite des présentes, Nous déclarons quetoutes les fois qu’ils transgresseront notre présente Loi, ils encourront lapeine de l’amende de cent marcs d’or pur, dont la moitié fera applicable irré-missiblement au Fisc Impérial, & l’autre auxSeign:urs de ceux qui aurontété ainsi reçus.

C n. XVIl. I. Nous déclarons en outre que ceux qui feignant d’avoir juste raison de

Da Défit, défier quelqu’un, sauront envoyé défier à contre-tems, en des lieux où iln’a pas son domicile établi , & où il ne demeure pas ordinairement , nepourront pas avec honneur ravager ses terres ni brûler ses maisons, ou parautre voye endommager ses héritages (i).

II. Et d’autant qu’il n’est pas juste que le dol & la fraude soient profitablesà personne, Nous voulons & ordonnons par cette présente Constitution per-pétuelle, que les défis faits ou à faire à l’avenir de cette sorte à quelques Sei-gneurs ou autres gens que ce soit, avec lesquels on auroit été en société, fa-miliarité, ou honnête amitié, soit de nulle valeur; & qu’il ne soit nullementpermis sous prétexte de tel défi, d’outrager quelqu’un par incendies, pilleriez& faccagemens; à moins que le défi n’eût été dénoncé publiquement pen-dant trois jours naturels à la personne même défiée, ou dans le lieu de sondomicile ordinaire & accoutumé, & que par témoins fuffifans il ne fût rendutémoignage de cette dénonciation. Ordonnons que quiconque osera défier &attaquer quelqu’un en la maniéré susdite; encoure dès lors la note d’infamie,comme s’il n’avoit été fait aucun défi, & qu’il soit châtié comme traître partous Juges, suivant la rigueur des Loix.

III. Défendons & condamnons aufC toute sorte de guerres & querelles ij>»

(0 Antre marque du mauvais état où fe trouvoit alors I'Eifipire.