448 HISTOIRE DE HOLLANDE
Sect.XIII. ticle suffira, pour la décharge desdits Administrateurs, ou Directeurs,Hollande avec Q u,ttance dudit Receveur Général des Provinces Unies.
*697,j“r /^sdits Administrateurs Généraux, ou Directeurs, s'obligeront par lequesànos même Acte de rembourser dans cinq années en payemens égaux, cejours. qui reste h payer aux Etats Généraux en remboursement des susdits un
■ million quarante mille six cens vingt-cinq florins, levés en mil sept
cent dix, sur les Bureaux da Gand, Bruges & Ostende, avec les inté-rêts qui écherront chaque année, afin qu’au bout de cinq ans ces Bu-reaux soient entierement déchargés de ladite levée.
Et au défaut du payement de la maniéré réglée ci-deíliis, tant des som-mes du subside de cinq cens mille Ecus, ou un million deux cens cin-quante mille florins, monnoie de Hollande, que dudit remboursement,pourront les Seigneurs Etats Généraux procéder aux moyens de contrainte& d’exécucion, même par voye de fait, contre le Receveur Généraldes Finances de Sa Majesté, & contre celui des Pays rétrocédés, quiseront l’un & l'autre responsables, & pourront être exécutés pour. lesReceveurs particuliers & subalternes, des fonds a Lignés dans leurs dépar-temens, s’ils venoient, tant les susdits premiers, que les autres, à détour-ner quelque chose de leur recette générale, ou particulière, au préjudicede ce qui est porté par la présente Convention; bien entendu, que cetarticle n aura lieu contre le Receveur Général des Finances, qu’en casde régie des Droits d’entrée & de sortie.
Sa Majesté accorde le même Droit d’exécution tant contre les Bureauxengagés ci-dessus par hypothèque spéciale, que contre les Bureaux en-gagés subsidiairement au défaut des premiers, & contre les fonds mêmedudit Pays rétrocédé, comme aussi contre les Etats, excepté contre lesEcclésiastiques, & contre les Magistrats des Villes & Chatelenies duditPays rétrocédé, s’ils venoient à faire difficulté, ou à porter de trop longsdélais, à répartir & fournir les Impositions qu’ils doivent à Sa MajestéImpériale & Catholique.
Et cette exécution contre lesdits Etats, excepté les Ecclésiastiques, &contre-lesdits Magistrats, se fera au nom & de la part de Sa Majesté,& de la maniéré accoutumée, Sa Majesté autorisant à cet effet les Gou-verneurs des Places de la Barrière, qui lui ont prêté serment, & y sou-mettant lesdits Etats, excepté les Ecclésiastiques, & lesdits Magistrats,en vertu de la présente Convention, aussi-bien que lesdits fonds, commey étoient soumis ceux qui étoient hypothéqués spécialement, & assi-gnés pour les sommes respectives du susdit subside, par les articles 19 &séparé du Traité de la Barrière.
Les Officiers de Justice à qui il appartiendra, seront obligés de donnerl’allìstance nécessaire de leur office, lorsque ceux, qui seront porteurs descondamnations volontaires, qui feront décrétées & expédiées en faveurde Leurs Hautes Puissances contre les Administrateurs des Droits d’entrée& de sortie de Sa Majesté, de même qu’à la charge de leurs associés,auront recours à eux, afin de procéder à l’exécution desdites condam-nations volontaires, suivant l’uíàge reçu aux Tribunaux, où elles auront