Sect. XIIIHist. deHollande.1697,jusques à nosjours .

462 HISTOIRE DE HOLLANDE

pour-lors Gouverneur des Pays-Bas Autrichiens, que ce changementétoic contraire à l’article 23 du Traité , dans lequel il a été stipulé queSa Majesté Impériale & Catholique fans le consentement de L. H. P.ne pourroit faire aucun changement dans la direction ou administrationdes hypothèques, fur lesquelles les négociations ou emprunts étoient faits,il a répondu entr’autres que la condition des créanciers par-là devien-droit meilleure, puiíqu’ils pouvoient être assurés que les arrérages nes’augmenteroient pas , à cause que ces 8c> mille florins feroient payésrégulièrement, & que par un ordre exprès de l’Empereur, on avoit déjàfait une disposition pour le payement des arrérages & qu’asturément dans peuon trouveroit le moyen de rembourser les Capitaux. Ces 80 mille florinsont bien été payés ; mais touchant le remboursement des intérêts arriérés& des Capitaux, rien ne s’en est suivi, sinon qu’on a formé un projetpour s’en acquitter par le moyen d’une réduction d’intérêts , laquelleL. H. P. par leur résolution du 28 Janvier 1726 ont fait voir être impra-ticable, & par conséquent non acceptable.

Cependant Jes arrérages subsistent, & le surplus de la somme annuellede 80 mille florins argent de Flandre ou 71428. n. A argent de Hol-lande , étant fourni tout entier, ne monte après que les intérêts fontpayés qu’à 4330. 15, 1 ; enforte que ce n’est pas de-là qu’on peut trouverles arrérages, outre qu’il faudra en déduire encore, à moins qu’on netrouve quelqu’autre fonds , les gages du Contrôleur des Postes, établide la part de l’Etat, pour plus grande sûreté de leurs sujets à l’égardffe l’argent qu’ils ont fourni fur les emprunts, conformément au contenudes obligations; pour le moins cette déduction doit avoir lieu pendant lavie de celui qui est à présent Contrôleur , ainsi que le Résident Pestersest chargé àì faire là-dessus fes instances.

C’est pourquoi il fera néceílàire d’insister de nouveau, H ce que suivantl’article 3 de la nouvelle Convention, & suivant la promesse faite enconséquence en l’an 1725 par le Sr. Comte de Daun, on ait foin encorepour qu’on faste enfin le remboursement des intérêts arriérés, qui femontent à la somme d’environ 200 mille Livres & des Capitaux mêmes,pour le moins qu’on pourvoye promptement au payement des intérêtsarriérés, & que l’on réglé des termes fixes & raisonnables pour le rem-boursement du Capital, & qu’à cet effet on affecte un fonds suffisant, &qu’on donne une sûreté raisonnable.

En septième lieu, par le deuxicme Article de la Convention, touchantl’exécution de quelques Articles & points du Traité de la Barrière rélatifau 19 & à un Article séparé du Traité, on a promis à l’Etat un subsidede 1250 mille L. par an, dont 700 mille L. outre l’hypothéque généra-le fur tous les revenus des Pays-Bas Autrichiens, font assignés spéciale-ment fur les Pays, villes, &c. rétrocédés par la France, & il a étéconvenu que de trois mois en trois mois on payeroit la quatrième partiede cette somme.

Sur ces 700 mille L. nonobstant plusieurs & de continuelles instances& représentations flûtes là-dessus, il y a 16 mois qu’ils sont en arriéré;ce qui est directement contraire au susdit Article, par lequel pour assurer