OU DES PROVINCES UNIES, Lrv. XXXIII. Szct. XIII.

tant qu’il feroit poíïïble ce payement, il a été stipulé & promis, qu'en mft. decas que les fermiers manqualíènt de payer, ou que la nécessité obligeât Hollande,à diminuer les revenus par des remissions , que ce qui manqueroit par 1 ^ 97 -J u s-là. aux 700 mille L., feroit suppléé même des revenus des Domaines "jours.dans les autres Provinces des Pays-Bas Autrichiens, & que le défaut —feroit suppléé par quelqu’autre moyen suffisant au contentement de l’Etat,

& en môme tems toute diversion de ce revenu a. été prohibée le plusformellement..

Afìn que cet arrérage fût payé, on a fait à la Cour de l’ArchiducheíTeGouvernante, & auprès de Sa Majesté Impériale & Catholique même,de continuelles instances , auxquelles on a répondu par de bonnes paro-les, qui font restées juíqu’à présent fans aucun effet: on allègue pourexcuser ce retardement ou ce défaut, que les revenus des Villes & Châ-tellenies rétrocédées , ne fe payent pas si régulièrement , que l’on enpuisse payer lefdites 700 mille L. aux termes réglés : mais cette allégationne suffit pas à excuser ce grand défaut dans le payement; ce qui paraîtra ,fi l’on veut considérer, premierement que les revenus des Pays rétrocédésmontent à beaucoup plus qu’aux 700 mille L. dûes à l’Etat, & que, quandmême un payement plus lent de ces revenus aurait pû causer quel-ques arrérages, ces arrérages auraient dû devenir moindres de tems entems, par les excrefeences des années précédentes, lorsque les revenusont été plus grands, quand on aurait pû les joindre aux revenus des an-nées suivantes ; outre qu’en second lieu, uné bonne partie des revenusdes Pays rétrocédés, consistent en fermes, fur lesquelles il ne peut pasy avoir des arrérages considérables, enforte que du montant de ces fer-mes on peut payer promptement plus de la moitié de ce subside; il estaisé de comprendre par-là que ces grands arrérages par rapport auxdites700 mille L. ne procèdent point de I’insuffiíànce des subsides ou contri-butions des Villes & Châtellenies, ou de ce que par des levées de subsidesextraordinaires,, ces Villes & Châtellenies font mises hors d’état de por-ter leurs Charges ordinaires, ou de ce que ces revenus dans un tems ouautre, auront été divertis, fur quoi de la part de l’Etat on ne veut pointentrer en discussion'; ou peut-être de toutes ces causes ensemble.

C’est pourquoi ìl faudra insister à ce que dorénavant ces 700 milleLiv. soient promptement payées par quartiers de trois mois en trois mois,suivant la Lettre claire du Traité & de ce qui a été convenu sur cesujet, & à ce que cela soit exécuté précisément en toutes ses parties,

comme aussi l’on donne un Etat de ce que les Villes & Châtellenies

font en arriéré, s’il y a des arrérages, d’où on 'pourra tirer le payementde ce qui est dû à l’Etat en tout ou en partie, & au cas que ces arré-rages n’y puisibnt pas suffire en tout ou en partie , qu’alors on indique

& affecte d’autres moyens suffisants r par lesquels FEtat puisse être satisfait,afin qu’il ne soit pas contraint de se íèrvir des moyens d’exécucion & decontrainte , réglés & arrêtés, conformément à ce qui a été convenu.

En huitième lieu, suivant le 4 Article de la nouvelle Convention , &de la maniéré y stipulée, l’Etat doit être remboursé des 705011. 18. 10-dont 8a Majesté Impériale à Catholique est restée redevable, par la li-quidation arrêtée le. même jour, & les intérêts jusqu’au remboursement.