PIECES JUSTIFICATIVES.

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» nécessaire du Roi, et sanctionné par lui. » Qu’ainsi,» ce n’est pas un conseil que le Roi peut demander;» mais une proposition formelle qu’il doit nécessaire-» ment faire à l’assemblée nationale.

» Considérant enfin que le vœu prononcé delà nation» française est de ne souffrir aucun outrage, ni aucune» altération dans la constitution qu’elle s’est donnée;» que le Roi, par le serment qu’il a fait de maintenir» cette constitution, est devenu dépositaire de la di-» gnité et de la sûreté de la nation française: je con-» élus à ce que, forte de la justice de ces motifs et de» l’énergie du peuple français et de ses représentans,» Sa Majesté, accompagnée de ses ministres, se rende» à l’assemblée nationale, pour lui proposer la guerre» contre l’Autriche . »

JV° 14.

Déclaration de guerre , '20 'avril 1792.

« L’assemblée nationale, délibérant sur la proposition» formelle du Roi, considérant que la cour de Vienne,

• au mépris de ses traités, n’a cessé d’accorder une1 protection ouverte aux Français rebelles; qu’elle a= provoqué et formé un concert avec plusieurs puis-> sances de l’Europe , contre l’indépendance et la sûreté

■ de la nation française; que François II, roi de Hongrie

* et de Bohême, a, par ses notesdes 1 8 mars et 7 avril

■ derniers, refusé de renoncer à ce concert; que mal-1 gré la proposition qui lui a été faite par la note du