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peuvent convenir de prix avec un prôpriétaire, ils font con-voquer un jury spécial (Stat. 3, Geo. II, ch. 25). Les fraisd’expertise sont payés par la partie, publique ou privée, dontles demandes s’éloignent le plus des estimations du jury.

Afin de ne pas. surcharger tout d’un coup les habitants , pardes impôts trop onéreux, les C res . du pavage ont le droit d’em-prunter les sommes nécessaires aux travaux de la voierie * : l’in-térêt courant et le remboursement graduel de l’emprunt, sonten même temps assignés sur les taxes consacrées à ces travaux.

Pour diriger et pour expédier les affaires, il faut que lesC rcs . de la voierie se réunissent au moins une fois par mois, enassemblée générale ; là sont passés tous les marches , annoncéssept jours à l’avance, dans les papiers publics. Les membresprésents doivent être au nombre de cinq au moins, afindéformer une assemblée; à chaque réunion, ils se choisissentun nouveau président; ils ne décident rien qu’à la majoritédes suffrages. Leurs opérations , leurs délibérations, enre-gistrées au procès verbal des séances, font foi devant lestribunaux.

Les C res .. sont autorisés à louer un local , pour tenir leursassemblées, leurs bureaux et leurs archives ; ainsi qu’un enclosappelé la cour verte, the green yard , afin de recevoir en four-rière toutes les prises faites pour des contraventions aux règle-

les C res . , quand ils le jugent convenable, ordonnent aux propriétaires des maisonsqui bordent cette rue, de faire exécuter le trottoir et le pavé, dans la demi-largeurde la voie publique, en face de chaque maison.

* A cet effet, les C res . signent des bons de ioo liv. st., portant 5 liv. st. d’intérêt.Il est enjoint à leur trésorier de vendre , à l’enchère publique , ces bons qui sont trans-férables d’un particulier à un autre, au gré de l’acheteur, et qui sont remboursables augré desC res .Toute personne ayant plus de trente-cinq ans petit acheter, à rente viagère,des bons de la voierie; ces rentes viagères se vendent, comme les autres, à l’enchèrepublique. Les ventes sont annoncées sept jours d’avance, dans la Gazette de Londres .

** Dans tous les cas où la loi ne spécifie pas le nombre de C reî . requis pour l’exécu-tion d’un Acte quelconque, deux C res . réunis sont suffisants