VOIES PUBLIQUES. i3

ments de la voierie. C’est là qu’on enferme le bétail trouvésans conducteur, sur la voie publique; et les animaux, les voi-tures, les objets matériels de toute espèce, légalement saisis.Les C res . bxent la bonne-main , qui doit être payée par les pro-priétaires de chaque objet consigné dans la cour verte .

Quel que soit l’individu qui, d’une manière quelconque,porte obstacle aux C res . dans l’exercice de leurs fonctions, ilencourt une amende égale à cinq liv. st. pour la première fois,à dix pour la seconde, à vingt pour chaque autre.

Les juges de paix peuvent obliger toute espèce de témoins àdéposer devant eux sur les délits de voierie. Le dénonciateurqui dépose sous serment, compte comme témoin ; mais aussitout individu qui fait, sous serment , un faux témoignagerelatifs la voierie, est punissable comme parjure. Les C res . etles juges de paix sont autorisés, dans tous les cas , à donnerjusqu’à la moitié de l’amende au dénonciateur.

Les individus condamnés par un juge de paix, peuvent enappeler aux sessions générales de la justice de paix. Les fraisde l’appel sont toujours à la charge de la partie, publique ouparticulière, condamnée en dernier ressort.

Les O. du pavage nomment et révoquent à leur gré, leursecrétaire qu’ils chargent de suivre en leur nom les procès de lavoierie, leur trésorier qui doit fournir un fort cautionnement,les percepteurs des taxes, les gardiens, etc. Celui de ces em-ployés qui reçoit le moindre cadeau delà part d’un proprié-taire ou d’un entrepreneur, est puni par une amende de 5oo fr.Tout employé qui prend un intérêt direct ou indirect dans uneentreprise de pavage, est chassé. Il devient incapable de rem-plir jamais aucune fonction dans ce genre de service public.