VOIES PUBLIQUES.

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LITRE CINQUIÈME.

LÉGISLATION ET TRAVAUX DES PONTS.

CHAPITRE PREMIER.

Législation des ponts.

I l y a des ponts qui sont des propriétés privées ; d’autres ap-partiennent à des corps politiques, tels que les corps munici-paux et les simples associations. Tous sont entretenus et ré-parés aux frais de leurs propriétaires respectifs.

Un Acte du parlement, promulgué l’an 22 e . du règne deH enri VIII, cli. 5 , règle tout ce qui concerne l’entretien et laréparation des ponts et de leurs abords 5 il attribue aux sessionsgénérales des justices de paix, la connaissance et le jugementde toutes les affaires relatives à ces ouvrages, en tant qu’ils in-téressent la liberté, la sûreté de la voie publique. Les juges depaix obligent les personnes qui endommagent un pont à leréparer. Dans le cas où ces personnes ne seraient pas connues ,ou lorsque les accidents sont arrivés naturellement à quelquepont d’un passage libre et gratuit, la réparation reste à la chargedes habitants du pays où il est situé. Si le pont sert de limite_à deux justices de paix, les citoyens de chaque arrondisse-ment doivent en restaurer la portion qui se trouve sur leurterritoire. Les juges de paix, avec les officiers municipaux,ou deux notables de chaque paroisse règlent, en conséquence,la somme à payer par les citoyens. Les juges nomment, i°. deuxpercepteurs de cette taxe, par arrondissement} 2 0 . deuxinspecteurs pour diriger les travaux, et faire usage des fonds