verbaux : l’origiual est déposé et enregistré, sans délai, auxarchives.

LXVI. Des extraits de procès-verbaux continuent d’être dé-livrés sans frais.

Toutes pièces originales déposées au bureau des procès-verbaux sont communiquées sans déplacement.

Sceau du Corps Législatif.

LXVII. Tous les arrêtés et actes du Corps-Législatif, ainsique les extraits des procès-verbaux, sont signés du Président etdes Secrétaires, et munis de son sceau.

LXVIII» Le sceau du Corps-Législatif est confié au chef dubureau des procès-verbaux, sous sa responsabilité personnelle.

Dispositions générales.

LXIX. Le Président et les quatre Secrétaires sont renouveléstous les quinze jours.

LXX. En cas d’urgence, le Président convoque le Corps-Lé-gislatif.

LXXI. Les Membres du Corps-Legislatif n’apostillent aucunepétition.

LXXII. La collection complété des lois rendues, depuis le 6Mai 1789, est déposée et surveillée par la Commission des ins-pecteurs, dans un local voisin de la salle des séances.

LXX1II. Le Corps Législatif n’accord de congé, à aucun deses Membres, qu’en cas de maladie ou pour d’autres causes qu’iljuge indispensable.

LXXIV. Le Premier Frimaire de chaque année, et au jourfixé par la convocation extraordinaire, il est fait un appel nominaldes Membres composant le Corps-Législatif. Le résultat en estconsigné au procès-verbal.

LXXV. Tout Membre a le droit de réclamer l’exécution duréglement, en cas d’infraction.

LXXVI. Le présent réglement aura son exécution à dater dupremier Pluviôse prochain.

(Moniteur, No. 131.)

ACTES DU GOUVERNEMENT,

Arreté du 9 Pluvôse, an 8.

Les consuls de la république, le conseil d’état entendu, an?fêtent :

I. Les fonctions attribuées aux commissaires des guerres serontdésormais partagées entre deux corps distincts et indépendans l’unde l’autre.

Le premier, sous le titre d’inspecteur aux Revues, sera chargéde l’organisation, embrigadement, incorporation, levée, licencie-nt enf solde et comptabilité des corps militaires; de la tenue des