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24. Ils enverront, comme il est porté en l’article 19 ci-dessuspour les colonies, l’instruction de la prise, et toutes les pièces de-vant servir à faire prononcer sur sa validité, au ministre de la ma-rine, pour les transmettre au conseil des prises, et garderont descopies collationnées.
25. Si la prise est déclarée valable par le conseil des prises, leconcours des commissaires des relations commerciales, sera néces-saire pour les actes relatifs à l'exécution de la décision, et ils se fe-ront assister comme il est porté en l’article 23.
2 6 . Les commissaires des relations commerciales seront tenusde faire passer directement au ministre de la marine toutes les piè-ces qui devront servir à la liquidation des prises qui auront étéfaites par les bâtimens de l’état, seuls, ou concurremment parles bâtimens de l'état et par les corsaires, pour que le ministre lesrenvoie au conseil d’administration du port, où le bâtiment de l’étataura été armé.
27. En conformité de la loi du 26 Ventèse dernier, le ministrede la justice, celui de la marine et des colonies, et celui des rela-tions extérieures donneront, dans le plus bref délai, les ordres né-cessaires pour que toutes les procédures des prises actuellementpendantes dans les divers tribunaux, ou devant les commissairesdes relations commerciales, leurs soient adressées ; ils les ferontremettre au secrétariat du conseil des prises.
28. Le gouvernement déterminera l’époque à laquelle le conseilde prises devra cesser ses fonctions.
29- Toutes dispositions contraires au présent réglement cesse-ront d’avoir aucun effet.
30. Le ministre de la marine et des colonies, le ministre desrelations extérieures et le ministre de la justice veilleront, chacunen ce qui le concerne, à l’exécution du présent réglement, qui serainséré au bulletin des lois.
Le Premier Consul (Signé) Bonaparte .
Par le Premier Consul.
Le Secrétaire d’Etat (Signé) H. B. Maret.
Arrêté du 7 Germinal.
Les consuls de la république, sur le rapport du ministre de lapolice générale, arrêtent.
Art. 1er. Les citoyens Couchery et Delahaye, rappelés par ar-rêté du 5 Nivôse dernier, cesseront d’être en surveillance, et sontrendus à tous les droits de citoyens.
2. Le ministre de la police générale est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera imprimé.
Le Premier ConsulPar le Premier Consul.Le Secrétaire d’Etat