eialcment affeclé à cet usage. Ces actes seront signés par ceuxqui font la promesse. S’ils ne savent ou ne peuvent signer, il essera fait mention.

19. Les sous-préfets enverront aux préfets de leurs départe-mens, et ceux-ci au ministre de la police, copie des actes inscritsaux registres mentionués ci-dessus

20. Le séquestre ne pourra être levé qu’en vertu d’une attesta-

tion du préfet ou sous-préfet, constatant que l’individu rayé a faitla promesse de fidélité à la constitution. (

21. Les individus qui seront rayés de la liste des émigrés, enexécution du présent réglement, démeureront sous la surveillancedu gouvernement pendant la durée de la guerre, et un an après lapaix générale.

22. La surveillance établie par l’article précédent, a pour ob-jet spécial, la tranquillité intérieure et la jouissance paisible, ga-ranties par la constitution aux acquereurs de domaines nationaux.A tous autres égards, les individus sur lesquels elle porte, demeu-reront sous la surveillance commune que la police exerce sur lesautres citoyens.

23. Les femmes dont les noms, en conséquence du para-graphe 6 du Titre 1er auraient été éliminés, quoique leurs marisou leurs enfans soient maintenus sur la liste des émigrés, pourront,si elles troublent la tranquillité publique, être expulsées du terri-toire Français par arrêté du gouvernement.

24. Les ministres de la justice, des finances et de la police gé-nérale sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera im-primé au bulletin des lois.

Le Premier Consul (Signé) Bonaparte .

Par le Premier Consul,

Le secrétaire d’Etat (Signé) H.B. Mareî.

(Moniteur, No. 30.)

CONVENTION ENTRE EA REPUBLIQUE FRANÇAISE ET LESETATS-UNIS D’AMERIQUE .

Le Premier Consul de la république Française, au nom d»peuple Français, et le Président des Etats-Unis d’Amérique , éga-lement animés du désir de mettre fin aux différends qui sont sur-venus entre les deux Etats, ont respectivement nommés leurs plé-nipotentiaires et leur ont donné plein pouvoir pour négocier surces différends et les terminer ; c’est-à-dire, le Premier Consul dela république Française, au nom du peuple Français , a nommepour plénipotentiaires de ladite république, les citoyens JosepbBonaparte, ex-ambassadeur de la république Française à Rome ,et conseiller d’état, Charles Pierre Fieurieu, membre de l’institutnational et du bureau des longitudes de France , et conseiller de-tat, président de la section de la marine, et Pierre Louis Rœderer ,membre de l’institut national, et conseiller d’état, président de !isection de l’intérieur; et le Président des Etats-Unis d’Amérique ,par et avec l’avis et consentement du sénat desdits Etats, a nomu-