73

10. Les trois exemplaires seront confrontés dans la dernieredécade de Brumaire, pour ce qui regarde les éliminations qui doi-vent être faites en exécution des paragraphes 4 et 5 du Titre Ier.La même confrontation sera faite dans la derniere décade de Fri-maire, pour les éliminations prescrites par l’Art. 1er.

11. S'il survient quelques difficultés dans l’une ou l’autre con-frontations, elles seront soumises aux consuls.

12. Les trois exemplaires des listes signées par les ministres dela justice et de la police, et les conseillers d’état, seront remises,pour être collationnées, aux secrétaires généraux du conseil d’E-tat, des ministres de la justice et de la police, qui en resteront dé-positaires.

13. 11 sera expédié, par le ministre de la police un arrêté par-ticulier de radiation à chacun des iudividus dont les noms aurontété éliminés.

Ces arrêtés seront ainsi conçus :

Extrait de l’exemplaire de la liste des émigrés déposée au se-crétariat du conseil d’Etat et signée par les ministres de lajustice et de la police et les conseillers d’Etat nommés enexécution de l’article 9 du réglement du 28 Vendémiaire,an 9, ledit extrait signé, le secrétaire général du conseild’Etat

J. G. Locré.

N.inscrit sur le volume.de la liste des émigrés a

été éliminé de ladite liste en exécution de l’article 9 duréglement ci-dessus cité.

Vu l’extrait ci-dessus, le ministre de la police spécialement

autorisé par l’Art. 13 du réglement, arrête que N.est

définitivement rayé de la liste des émigrés sous la conditionexprimée dans l’Art. 16, lequel porte.

Qu’cn conséquence. &c. &c.

14. Il sera placé à côté de chacun des noms qui resteront surla liste une note qui indiquera si la personne s’est pourvue avant le4 Nivôse, an 8, et si la réclamation a été ajournée.

15. La liste générale ainsi réduite, sera imprimée, et il serastatué ultérieurement sur chacun des individus oui v resteront ins-crits.

Titre IV.

De la Garantie à exiger des Français rayés de la Liste des Emi-grés, et de la Surveillance à laquelle ils sont soumis.

16. Dans les deux décades qui suivront la publication du pré-sent réglement, les individus déjà rayés de la liste des émigrés, fe-ront la promesse de fidélité à la constitution, devant le préfet dudepartement, ou devant le sous-préfet de l’arrondissement com-munal où ils résideront.

17. Les individus qui seront rayés à l’avenir ne recevront leurarr e ra diation qu’àprès avoir fait la promesse de fidélité.

18. Il sera dressé actes de ces promesses sur un régistre spé*