" aux officiers à ce autorisés, et leur fera un rapport fidèle de“ ce qui s’est passé durant son voyage ; et il portera les cou.“ leurs, armes et enseignes (de la république Française ou des“ Etats-Unis ) durant son dit voyage, en témoin de quoi nousavons signé les présentes, les avons fait contresigner par*..." et y avons fait apposer le sceau de nos armes.”

“ Douné à.de l’an de grâce, le.”

Et ce passeport suffira sans autre pièce, nonobstant tout régle-ment contraire. 11 ne sera pas exigé que ce passeport ait été re-nouvellé ou révoqué, quelques nombres de voyages que ledit na-vire ait pu faire, à moins qu’il ne soit revenu chez lui dans l’espaced’une année.

Par rapport à la cargaison les preuves seront des certificats con-tenant le détail du lieu d’où le bâtiment est parti et celui où ilva, de maniéré que les marchandises défendues et de contrebandepuissent être distinguées par les certificats, lesquels certificatsauront été faits par les officiers de l’endroit d’où le navire seraparti, dans la forme usitée dans le pays, et si ces passeports oucertificats, ou les uns et les autres, ont été détruits par accident,ou enlevés de force, leur défaut pourra être supplée par toutesles autres preuves de propriété admissibles d’après l’usage généraldes nations.

Pour les bâtimens, autres que les navires marchands, les preuvesSeront la commission dont ils sont porteurs. Cet article aura soneffet, à dater de la signature de la présente convention ; et si, àdater de ladite signature, des propriétés sont condamnées contrai-rement à l’esprit de ladite convention, avant qu’on n’ait connais-sance de cette stipulation, la propriété ainsi condamnée, sera, sansdélai, rendue ou payée.

5. Les dettes contractées par l’une des deux nations envers lesparticuliers de l’autre, ou par des particuliers de l’une envers desparticuliers de l’autre, seront acquittées ou le payement en serapoursuivi comme s’il n’y avait eu aucune mésintelligence entreles deux Etats ; mais cette clause ne s’étendra point aux indemni-tés reclamées pour des captures ou pour des condamnations.

6 . Le commerce entre les deux parties sera libre, les vaisseauxdes deux nations et leurs corsaires ainsi que leurs prises, seronttraités dans les ports respectifs comme ceux de la nation la plusfavorisée, et en général les deux parties jouiront dans les port*l’une de l’autre, par rapport au commerce et à la navigation, desprivilèges de la nation la plus favorisée.

7. Les citoyens et habitans des Etats-Unis pourront disposerpar testament, donation ou autrement, de leurs biens, meublesetimmeubles possédés dans le territoire européen de la RépubliqueFrançaise, et les citoyeus de la République Française aurout lamême faculté à l'égard des biens meubles ou immeubles possédésdans le territoire des Etats-Unis , en faveur de telles personnesque bon leur semblera. Les citoyens et habitans d’un des deuxEtats qui seront héritiers des biens, meubles et immeubles situés