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Section IV.

Des A gens qui sont subordonnés aux Commissaires généraux, deceux qu’ils •peuvent requérir ou employer .

31. Les commissaires généraux auront sous leurs ordres lescommissaires de police de la ville qu’ils habitent.

32. Ils auront à leurs disposition pour l’exercise de la police, lagarde nationale et la gendarmerie.

Us pourront requérir la force armée en activité.

Fonctions des Commissaires de Police sous leurs Ordres.

33. Les commissaires de police exerceront, aux termes de la loi,le droit de décerner des mandats d’amener, et auront au surplus.ous les droits qui leur sont attribués par la loi du 3 Brumaire,tn 4, et par les dispositions de celle du 28 Juillet, 17<}1 qui ne sontpas abrogées.

Us exerceront la police judiciaire pour tous les délits dont lapeine n’excede pas trois jours de prison, et une amende de troisjournées de travail.

Us seront chargés de rechercher les délits de cette nature;

D’en recevoir la dénonciation ou la plainte.

D’en dresser proces-verbal ;

D’en recueillir les preuves ;

De poursuivre les prévenus au tribunal de police municipale.

Us rempliront à cet égard les fonctions précédemment attri-buées aux commissaires du gouvernement.

Le commissaire qui aura dressé le proces-verbal, reçu la dénon-ciation ou la plainte, sera chargé, selon la loi du 27 Ventôse, desfonctions de la partie publique.

En cas d’empêchement, il sera remplacé par l’un de ses collèguesdésignés par le commissaire général.

34. Les commissaires généraux de police et leurs agens pour-ront faire saisir et traduire aux tribunaux de police correctionnelleles personnes prévenues de délits du ressort de ces tribunaux.

35. Ils pourront faire saisir et remettre aux officiers chargés del’administration de Injustice criminelle, les individus surpris enflagrant délit, arrêtés à la clameur publique, ou prévenus de délitsqui sont du ressort de la justice criminelle.

Section V.

Recette, Dépense , Comptabilité.

36. Les commissaires généraux de police ordonneront, soinl’autorité du préfet de département et sauf l’approbation du Mi-nistre de l'intérieur, les dépenses de réparation et entretien à faireà l’hôtel ilu commissariat général.

37. Us seront chargés, sous les mêmes conditions, de faire temarchés, baux, adjudications et dépenses nécessaires pour le ba-layage, l’enlevement des boues, l’arrosage et l’illumination de I*rifle.