38. Ils seront chargés de même de régler et arrêter les dépensespour les visites d’officier de santé et artistes vétérinaires, transportdes malades et blessés, transport de cadavres, retrait des noyéset frais de fourniere.

39. Ils ordonneront les dépenses extraordinaires en cas d’incen-dies, débordement et débâcles.

40. Ils régleront, sous l’autorité du préfet de département, etsauf la confirmation du ministre de la police générale, le nombreet le traitement des employés, de leurs bureaux, et de ceux desagens sous leurs ordres, qui ne sont pas institués, et dont le nom-bre n’est pas déterminé par les lois.

41. Les dépenses des commissariats généraux institués par la loidu 28 Pluviôse, ainsi fixés, seront acquittées sur les centimes addi-tionnels aux contributions et sur les autres revenus de la commune.

Le conseil municipal en emploiera, à cet effet, le montant dansl’état des dépenses communales.

42. Il sera ouvert en conséquence à chaque commissaire géné-ral un crédit annuel du montant de ses dépenses sur la caisse dureceveur des contributions de la commune.

43. Le préfet du département mettra chaque mois à la dispo-sition du commissaire général, sur ce crédit, les fonds nécessairespour l’acquit (le ses ordonnances.

44. Chaque commissaire général aura entrée au conseil muni-cipal, pour y présenter ses états de dépenses de l’année, tels qu’ilsauront été réglés par les ministres de l’intérieur et de la police,d’après l’avis du préfet du département.

45. Il y présentera aussi le compte des dépenses de l’année pré-cédente, conformément aux dispositions de la loi du 28 Pluviôsedernier, sur les dépenses communales et départementales.

Section VI.

46. Les commissaires généraux, leurs secrétaires et les commis-saires de police, porteront le costume qui a été réglé par les arrêtésdes consuls, du 17 Ventôse.

Les ministres de l’intérieur et de la police générale sont chargésde l’exécution du présent arrêté qui sera imprimé au bulletin des lois.

Le premier consul, (Signé) Bonaparte .

Par le premier consul,

Le secrétaire d’état, (Signé) H. B. Maret.

L’armistice conclu le 30 Thermidor avec la Régence d’Alger ,P a f le citoyen Dubois Thainville, vient d’être suivi d’un traité depaix définitif, dont voici les bases principales.

Les relations politiques et commerciales de la république Fran-çaise sont rétablis avec la Régence d’Alger , telles qu’elles existaientavant la rupture,

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