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vers la commune, celte indemnité sera réglée en raison du terrainque devra occuper le monument projeté.

13. Les dispositions de l’arrêlé de l’administration centrale dudépartement de la Seine , en date du 28 Frimaire, an 7, concernantles sépultures particulières, sont maintenues.

14. Les maires des douze arrondissemens municipaux conti.nueront d’accorder l’autorisation d’user du droit conservé par cetarrêté, et ils veilleront à l’exécution des formalités ultérieures pres-crites par ce même arrêté.

15. Le soin d’instituer, d’orner cl d’entretenir des lieux de sé-pulture publique étant une charge commune à tous, le choix deïieux de sépulture particulière ue pourra dispenser de la taxe desépulture publique.

1 6 . Pour moyen d’exécution des dispositions précédentes, leministre de l'intérieur sera prié d’obtenir pour la commune deParis :

1°. L’autorisation d’acheter le terrain nécessaire pour les troisendos de sépulture.

2°. La concession de six édifices non consacrés en ce momentau service d’un culte et propres à être érigés eu temples funé-raires.

3°. L’autorisation au conseil-général du département de laSeine, faisant pour Paris les fonctions de conseil municipal, de con-sentir une nouvelle taxe d’inhumation en remplacement de celleactuellement existante.

17. La distribution et l’emploi du lerreiri des enclos de sépul-ture, la destination et l’usage des temples funéraries, la forme deschars funèbres, le nombre et les fonctions des préposés, enfin lemode ordinaire des inhumations, seront definitivement réglés pardes arrêtés particuliers, après l’obtention des autorisations deman-dées par l’article précédent.

18. Provisoirement, les dispositions de l’article 5, et celles desautres articles du présent arrêté dont le moyen d’exécution n’estpas subordonné à ces autorisations, auront leur effet à dater du1er Floréal prochain.

1£). Eu conséquence, à dater de cette époque, le service desinhumations sera fait pour la commune de Paris, conformémentau mode établi dans le paragraphe suivant.

Sect. IL —Dispositions Provisoires.

Art. 1. A compter du 1er Floréal prochain, l’usage des cer-cueils bannaux est interdit. Un cercueil particulier et un iin-etuil seront fournis, gratuitement, par la commune, pour toute per-sonne décédée dans l’indigence.

2. Le maire de l’arrondissement statuera à cet égard, apresavoir pris les renseignemeus nécessaires, tant sur l’état du décédé,que sur celui de ses héritiers.

3. A compter du même jour, 1er Floréal prochain, les traus-