courtier sera suspendu de ses fonctions, jusqu’à ce qu’il l’ait. complété entièrement.

Titre IV.— Des droits de Commission et Courtage.

13. Les droits de commission et de courtage seront iixé par unarrêté des consuls, sur le rapport du ministre de l'intérieur, quiconsultera à cet effet les tribunaux de commerce des villes où ilsera établi des bourses, et le préfet de département.

Provisoirement les usages locaux seront suivis.

Titre Y.—Delà Police qui s'exercera a la Bourse , et sur lesAgcns de Change et Courtiers.

1 4. La police de la bourse appartiendra, à Paris , au préfet depolice ; à Marseille, Lyon et Bordeaux , aux commissaires géné-raux de police ; dans les autres villes, aux maires.

Ils désigneront un des commissaires de police ou un des ad-joints pour être présent à la bourse, et en exercer la police pen-dant sa tenue

15. Les agens de change de chaque place se réuniront et nom-meront à la majorité absolue un sindic et six adjoints pour exer-cer une police intérieure, rechercher les contraventions aux loiset réglemens, et les faire connaître à l’autorité publique.

16 ’. S’il arrive contestation entre les agens de change, relative-ment à l’exercice de leurs fonctions, elle sera portée d’aborddevant le syndic et les adjoints, qui sont autorisés à donner leuravis.

Si les intéressés ne veulent pas s’y conformer, l’avis sera ren-voyé au tribunal de commerce, qui prononcera, s’il s’agit d’intérêtscivils.

Et au commissaire du gouvernement près le tribunal de pre-mière instance, s’il s’agit d’un fait de police et de contraventionaux lois et réglemens, pour qu’il exerce les poursuites sans délai,le tout sans préjudice du droit des parties intéressées.

17- Le préfet de police de Paris, le commissaire général depolice de Marseille, Lyon et Bordeaux , et le maire des autresplaces de commerce, pourront proposer la suspension des agens dechange qui ne se conformeront point aux lois et réglemens, ou pre-variquerout dans leurs fonctions.

Le préfet de police s’adressera à cet effet au ministre de l’in-térieur.

Les commissaires-généraux de police aux préfets.

Les maires aux sous-préfets, qui en rendront compte au préfet.

Sur le compte qui lui en sera rendu, le ministre de l’intérieurpourra proposer la destitution de l’agent de change inculpé, aprèsavoir fait toutefois demander l’avis des syndics et adjoints devantlesquels le prévenu sera entendu.

18. Les dispositions des articles 15. 16. 17- sont communesaux courtiers de commerce.