Ces citoyens se rassembleront pour former une liste double dinombre d’agens de change et courtiers à nommer.

Ils adresseront cette liste au préfet du département, qui poumajouter les noms qu’il voudra, sans excéder toutefois le quartdatotai.

Le préfet l’adressera au ministre de l’intérieur, qui pourriajouter un nombre de noms égal aussi au quart de la premier*liste.

Il présentera ensuite la liste entière avec ses propositionsnpremier consul, qui en fera la nomination.

6. Nul ne pourra être inscrit sur ces listes, s’il ne justifie qu’ila exercé la profession d’agent de change, courtier ou négociant,ontravaillé dans une maison de banque, de commerce ou citezuanotaire à Paris , pendant quatre ans au moins.

7- Aucun individu en état de faillite, ayant fait abandon de bienou attermoiement, sans s’être depuis réhabilité, ou ne jouissantpas des droits de citoyen Français , ne pourra être nommé agentde change ou courtier.

8. Au commencement de chaque trimestre, le tribunal de com-merce nommera, conformément à l’article ci-dessus, dans les villesde départemens, dix négocians ou banquiers ; et huit négociaiset hyit banquiers pour Paris , pour présenter une liste double afcde pourvoir aux places vacantes. On suivra au surplus le mêmemode d’élection, et on sera astrint aux mêmes conditions d’éligibi-lité que pour la première élection.

<). Les commissions d’agens de change ou courtiers seront pré-sentées et enregistrées au tribunal de commerce, qui recevra del’agent de change ou courtier, la promesse de fidélité à la coiirli-tutiou.

3 0. Les noms et demeures de tous les agens de change et cour-tiers qui auront rempli la formalité portée en l’article précédent,seront inscrits sur un tableau placé clans un lieu apparent au tri-bunal de commerce ou à la bourse.

Titre III .—Du Cautionnement.

11 Chaque agent de change on courtier sera tenu de verseraitcaisse d’amortissement le montant du cautionnement auquel il sertassujetti, en six termes égaux ; faute par lui de remplir un ou plu-sieurs ternies de ces obligations, il sera rayé du tableau à la dili-gence du préfet du département, et défenses lui seront faitesdes-ercer sa profession. Les sommes par lui payées lui seront rem-boursées sans intérêts.

12. Le cautionnement des agens de change ou courtiers, sonspécialement affecté à la garantie des condamnations qui pourrontêtre prononcées contre eux par suite de l’exercice de leurs fonc-tions. Lorsque les administrateurs de -la caisse d’amortissen»auront fait quelques payemens d’après la présente disposition <•que le cautionnement se trouvera entamé, l’agent de change *