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tionnemens établis par les lois des 7 Ventôse et 4 Germinal, an S,jusqu'à la restitution totale du mo'ntant de ces cautionnemens.

5 , Des cautionnemens des receveurs-particuliers d’arrondis-sement à recevoir du trésor public, par tiers, en trois., an-nées à compter de l’an 10 , conformément à la loi du 7 Ventôse,an 8.

f, Des extinctions des rentes viagères et pensions ecclésiastiquesafectées à l’amortissement de la dette publique par la loi du 6 Fri-maire, an 8 .

7 . D’une somme égale au produit annuel des domaines na-tionaux affectés par la loi du 30 Ventôse, an 9 , à l’instruction pu-blique et aux militaires invalides.

S. D’une somme de 70 millions à prendre sur les 120 millionsdes domaines nationaux qui doivent être vendus en numéraire,conformément à la loi du 30 Ventôse, an 9-

9 . D’une somme (à prendre sur les mêmes 120 millions), égaleau capital des rentes dont les créanciers de l’an 8 , pourront récla-mer la constitution jusqu’à la concurrence d’un million de rente, àleur profit. (Loi du 30 Ventôse, an 9-)

10 . Du produit de la vente des chevaux réformés dans lesarmées, et de celle des effets militaires et approvisionnemens desiège, ainsi que des autres dépôts, placeinens et consignations quipourront être faits à la caisse d’amortissement d’après les ordresdu gouvernement.

11 . Du montant des intérêts sur les cautionnemens versés di-rectement au trésor public, et dont le trésor publique doit tenircompte chaque année à la caisse d’amortissement, jusqu’à ce qu’illui en ait été restitué le capital, conformément aux lois des 7 et2 J Ventôse, an 8 .

2 . Les fonds provenant des cautionnemens des receveurs-généraux sont exclusivement affectés à la garantie des obliga-tions souscrites par ces comptables, et au paiement de cellesqui seraient protestées. Le produit de ces cautionnemens seraconservé à la caisse d’amortissement en valeurs constamment dis-ponibles.

3. Les fonds désignés dans l’article 1 er. sous les numéros 2 ,3,4, 5, 6 , 7 , 8 et 9 , sont spécialement destinés à l’amortisse-roral de la dette publique. Les effets achetés par la caisse d’a-inorlissement ne feront plus partie du capital des changes pu*fa; mais elle continuera de recevoir les intérêts qui s’applique-ront à l’amortissement successif de nouveau capitaux de la dettePublique.

4. Il sera tenu en reserve sur les fonds spécifiés en l’article pré-cedent et conservé en valeur disponible, savoir : le 20 e des cau-tionnemens des agens de change et courtiers, et le 40e des autresoiutioimemens pour être employé s’il y a lieu, tant aux rembourse-rons a faire en cas de démission, destitution ou décés, qu’à l’ac-quittement des peines pécuniaires qui pourront être prononcées

ans les cas prévus par l’arrêté du 29 Germinal, an 9 ,

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