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«rimes demeurtre, de falsification ou de banqueroute frauduleusecommis antérieurement à la conclusion de ce traité définitif,XXL Les parties contractantes promettent d’observer sincère,ment et de bonne foi tous les articles contenus au présent traitéet ellesne souffriront pas qu’il y soit fait de contravention directeou indirecte par leurs citoyens ou sujets respectifs, et les susditesparties contractantes se garantissent généralement et réciproque-ment toutes les stipulations du présent traité.

XXII. Le présent traité sera ratifié par les parties contractante;dans l’espace de trente jours, ou plutôt si faire se peut, et les ra-tifications en due forme serout échangées à Paris . En foi de quoi,nous soussignés plénipotentiares avons signé de notre main, et envertu de nos pleins pouvoirs respectifs le présent traité définitif,et y avons fait apposer nos cachets respectifs.

Fait à Amiens, le 4 Germinal, an 10,(25 Mars , 1802).

(Signés) Bonaparte , Cornwai.lis, AzaraET ScHIMMELFENNINCK.

(Moniteur, No, 196, 16 Germinal, an 10.)

CORPS LEGISLATIF.

Seancedu 15 Germinal.

Conseiller d’Etat Portalis.

Citoyens Législateurs,

Depuis long-temps le gouvernement s’occupait des moyens derétablir la paix religieuse en France ; j’ai l’honneur de vous pré-senter l’important résultat de ses opérations, et de mettre sous vosyeux les circonstances et les principes qui les ont dirigées.

Le catholicisme avait toujours été, parmi nous, la religion do-minante ; depuis plus d’un siècle, son culte était le seul dont l’exer-cise public fut autorisé ; les institutions civiles et politiques étaientintimément liées avec les institutions religieuses ; le clergé était lepremier ordre de l’état; il possédait de grands biens, il jouissaitd’un .grand crédit, il exerçait un grand pouvoir.

Cet ordre de choses a disparu avec la révolution. Alors laliberté de conscience fut proclamée: les propriétés du clergé fu-rent mises à la disposition de la nation, ou s’engagea seulementà fournir aux dépenses du culte catholique, et à salarier ses mi-nistres.

On entreprit bientôt de donner une nouvelle forme à la policeecclésiastique.

Le nouveau régime avait à lutter contre les institutions an-ciennes.

L’assemblée constituante voulut s’assurer, par un serment, de lafidélité des ecclésiastiques, dont elle changeait la situation et l’état.La fornnfle de ce serment fut tracée par les articles 21 et 38 dutitre II de la constitution civile du clergé décrétée le 1S Juillet»1790, et.proclamée le 24 Août suivant.