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descendre les sujets à pafentes de la classe dans laquelle ils setrouvent placés par leur état, à une classe inférieure.
Le gouvernement est convaincu que ces changemens ne serontpas moins avantageux aux contribuables qu’au trésor public. Lesrôles des patentes, pourront servir de réglé pour fixer les obliga-tions des receveurs, dès que le fonds de non-valeurs et dégrève-ment, ne laissera ) lus d’incertitude sur la rentrée du principal.
Les inégalités que présente la contribution des patentes, pour-ront être rectifiées avec plus d'équité et plus de facilité, puisque,d’un eôté, au lieu de 400,000 francs qu’on a employés en l’an %par les descentes de classes, on aura à l’avenir un million dans leproduit de 5 centimes additionnels; et que, d’un autrerôlé, lesdemandes ne pouvant plus être instruites et jugées que dans lesformes prescrites pour les contributions foncière et personnelle,ilsera bien plus difficile de surprendre ou d’obtenir par faveur, desdécharges qui ne seraient pas fondées.
Le projet de loi, sur les contributions indirectes, en proroge laperception pour l’an 11, telle qu’elle a eu lieu pour l’an 10, et les4 derniers titres de cette loi tendent à obtenir des améliorationsdont il vous sera facile de reconnaître les avantages.
L’administration des postes éclairée par l’expérience, a faitconnaître au gouvernement les causes auxquelles on pouvait attri-buer la chûte de ces produits, comparés à ceux des années anté-rieures à la révolution, tandis que l’agrandissement du territoirefrançais aurait dû assurer des augmentations, et le titre II tendà y remédier.
Toutes les villes maritimes reclament des secours pour les ré-parations et entretien de leur port; les suites de la guerre occa-sionneront long-temps des dépenses extraordinaires, et le gou-vernement est dans l’impuissance de céder aux instances des villesde commerce ; mais il vous propose de remplir le vœu de cesvilles, en autorisant une perception qui n’entrainera presqu’au-cuns frais, qui sera supportée par ceux qui ont le plus d’intérêtà ce que les ports soient réparés et entretenus, qui sera exclusive-ment affectée à ce double objet.
Il faut, pour la facilité et la sûreté des communications, quedes bacs et des ponts soient établis et entretenus; le retour delàpaix ramènera nécessairement des capitaux à leur destination ua-turelle dans ces entreprises utiles, tout à-la-fois au public et auxparticuliers. Il importe de faciliter ces entreprises, et d’assurerau trésor public les avantages qu’il en peut retirer : c’est l’objetdu titre IV dans lequel le gouvernement vous propose les disposi-tions nécessaires pour qu’il puisse atteindre ce but.
La pêche dans les fleuves et rivières navigables est, pour ceuxqui s’y livrent, une spéculation d’intérêt ou un sujet de plaisir.Les premiers ne peuvent pas se plaindre d’être obligés de payerune licence ou un prix de ferme pour avoir la disposition d’unepropriété nationale ; les seconds auront encore moins à murmurerd’acheter par un léger sacrifice le plaisir de pécher dans leurs pro-priétés.