411

Le Gouvernement en vous demandant d’assurer au trésor pub-lic les fruits de ces propriétés, ne se flatte pas qu’ils soient fortconsidérables : mais ce ne sera pas aussi le seul avantage qu’onpeut s’en promettre.

On réclame de toutes parts des mesures de police contre l’abusde la pêche ; et si on doit éloigner tout ce qui tendrait à rétablirdes privilèges, on 11e peut négliger ce qui est nécessaire pour laconservation d’un objet de consommation aussi utile que le pois-son. Les dispositions du titre V n’ont pas d’autre objet, et legouvernement espère que vous en reconnaîtrez l’utilité.

L’ouverture d’un crédit provisoire pour l’ati 11 est nécessairepour que les différens services ne restent pas compromis jusqu’àl’ouverture de votre nouvelle session. Le gouvernement ne vouspropose pas de lui accorder un crédit entier, parce qu’il ne preutconnaître encore ni quels seront les besoins de l’an 11, ni quellesen pourront être les ressources. Il est réduit pour l’an 10 à desapperçns qui sont plus ou moins incertains, et vous reconnaîtrezfacilement combien il y aurait plus d’incertitude encore pourl’an 11.

L’orateur donne lecture des projets de lois annoncés.

Cretet. —La ressource des domaines nationaux n’est pasépuisée, ceux qui restent à vendre appellent des régies nou-velles, atin que leur aliénation dégagée des complicationsimposées par les circonstances et par les lois antérieures, puisses’exécuter aujourd'hui de la maniéré la plus conforme à l’intérêtnational.

Le projet de loi qui vous est soumis exige peu de développe-ment. Vous remarquerez que les biens ruraux continueront à .êtrevendus aux eueheres suivant les formes prescrites par la loi du 16Brumaire art 5 .

L’amélioration survenue dans la valeur des biens-fonds permetd’exiger pour la première mise à prix une somme égale à dix foisle revenu de 1790.

Les acquéreurs qui manqueront au paiement de leurs engage-mens, seront affranchis de l’action en folle enchère, toujoursonéreuse au débiteur, et dont il est fâcheux que les rigueurssoient exercées au nom du gouvernerncment. La loi substitue àcette action une simple réintégrande et des dommages-intérêtsd’un dixième du prix, s’il 11’a été fait aucnri paiement, et d’unvingtième, s’il a été fait un ou plusieurs paiemens.

Les biens indivises seront vendus, mais les co propriétairesauront des droits égaux à ceux de l’Etat dans la perception duprix.

L’article II concerne la disposition importante de la loi du 30Ventôse, an .9, qui a affecté à l’amortissement de la dettepublique, une somme de soixante et dix millions, à prendre surle produit des ventes des domaines nationaux ; mais le produittotal devant être versé au trésor public, il est réglé qu'il ré-tablira les soixante et dix millions dans la caisse d’amortissement