499
un jubile par le moyen de notre cardinal-vicaire, et nous prescri-rons^ ce qu’on devra faire pour l’obtenir.
(Moniteur, No. 263.)
ACTES DU GOUVERNEMENT.
Arrêté du 13 Prairial, An 10.
Les consuls de la république, sur le rapport du ministre des fi-nances, le conseil d’état entendu, arrêtent:
Art. 1er. Il sera formé un conseil qui sera chargé de la liqui-dation générale et définitive de toutes les parties de la dette pu-blique.
2. Ce conseil sera composé d'un président-conseiller-d’état,directeur-général, de cinq directeurs particuliers, et d'uu secré-taire-général,
3. Il réunira la liquidation des anciennes pensions militaires etdes veuves et enfans des défenseurs de la patrie et les diversesfonctions ci-devant attribuées.
1°. Au liquidateur général de la dette publique ;
2°. Au directeur du grand-livre, quant au transport des créan-ces de l'ancien grand-livre au nouveau ;
3°. A la commission de liquidation et de comptabilité inter-médiaire ;
4°. A celle de l’arriérié des portes et messageries ;
5°. Au ministre des finances, tant pour l'arriéré que pour cequi concerne les pensions ecclésiastiques ;
6 q . A tous les ministres, pour l'arriéré à liquider, conformé-ment à la loi du 30 Ventôse, an ÿ.
7°, Les préfets, autres que celui de la Seine , continuerontde faire les liquidations des créances actives et passives des an-ciennes corporations supprimées et des émigrés ; ils les enverrontau conseiller-d’état ayant le département des domaines nationaux,qui soumettra à la décision du conseil-d’état les demandes en re-cours, formées contre leurs arrêtés de liquidations.
Et à l’égard des liquidations, contre lesquelles il n’aura pointreçu de réclamation et qu’il n’en jugera pas susceptibles, il lestransmettra à l’instant au conseiller d’état, directeur-général de laliquidation.
Les bureaux chargés desdites liquidations près le préfet du dé-partement de la Seine , sont remis à ceux de la liquidation géné-rale; le directeur dans la division duquel ils entreront, enusera de même que les préfets pour tout ce qui concernera les-dites liquidations.
Les préfets transmettront au directeur-général de la commis-sion de liquidation les renseignemens et pièces qu'il pourra leurdemander.