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quence défendu à tous gens de peine d'exiger à un droit deplanche, sous tel prétexte que ce soit.

10. Il est également défendu d’aller au-devant des voituresd’huîtres arrivées par terre, sous prétexte d’acheter ou de retenirdes paniers d’huîtres ; comme aussi de les acheter, choisir oumarquer sur les voitures avant que la vente soit ouverte, et deremettre les paniers aux personnes qui prétendraient les avoirmarqués ou retenus, soit en route, soit dans les voitures.

11. Chaque panier d’huîtres blanches devra en contenir qua-rante huit douzaines.

12. Tout marchand ou facteur à qui il restera des paniersd’huîtres non vendues, en fera la déclaration au commissaire deshalles et marchés. Cette déclaration devra spécifier la quantitéet l’espece des huîtres, et indiquer le lieu où elles seront mises enreserve.

13. 11 est défendu d’exposer en vente et de crier des huîtres,depuis te 1er Floréal, jusqu'au 30 Fructidor,

14. Il sera pris envers les contrevans aux dispositions ci-dessus,telles mesures de policé administrative qu’il appartiendra, sanspréjudice des poursuites à exercer contr’eux devant les tribunaux,conformément aux lois et aux ordonnances qui leur sont applica-bles.

13. La présente ordonnance sera imprimée, publiée, et affichée,etc. etc.

(Moniteur, No. 352.—22 Fructidor, an 10.)

ACTES DU GOUVERNEMENT.

Arrêté du 19 Fructidor, an 10.

Les consuls de la république, les conseil d’étât entendu, arrêtent«e qui suit :

Rêglemeut pour l’Exécution du Sênatus-Consulte dulôThermidor.

Titre Premier. —Des Assemblées de Canton.

Section premiers. —Organisation des Assemblées de Canton ,composées des Citoyens inscrits sur la Liste communale.

Art. 1er. Pour la première tenue des assemblées de canton, lessous-préfets répartiront, par canton les noms inscrits sur la listedes notables communaux de leur arrondissement, de maniéré quetous les notables domiciliés dans le même canton soient portés surla même liste.

2. La réunion des notables communaux portés sur.la liste dechaque canton, formera l’assemblée cantonale jusqu’au 30 Mes-sidor, an 12, époque fixée par la loi du 30 Ventôse an 9, pour lerenouvellement des listes, et à laquelle l’assemblée cantonale sera

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