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voisinage. La police les nomme d'office. Elle fâche qu’ellessoient agréables, ou du moins qu’elles ne soient pas odieuses auxparties. " On en substitue d’autres, si le pere et le fils produisentcontre l’une d’elles des réclamations plausibles aux yeux de lapolice.

9. Ces deux assistans donnent leur voix consultative. La po-lice prononce la sentence qu’elle croit convenable.

]0. Si le décret de détention n’est pas conforme au vœu con-cordant des deux parens ou voisins, il y a lieu au recours auprèsdu tribunal d’appel, lequel prononce sans appel.

11. Quiconque exerce le metier de prêteur sur gages, doiten faire, dans le délai de 15 jours, la déclaration à la prolice,qui lui en délivre la permission. Elle la refuse à quiconque aété condamné pour fraude ou vol. Elle peut aussi la refuser àceux qui, pour les mêmes délits, ont été mis en cause et acquit-tés. Ceux qui exercent cetraffic sans la susdite permission, encou-rent la peine d’un an de prison pour la première fois, et de troisans en cas de récidive.

Les lois contre l’usure et autres commerces illicites, restenten pleine vigueur.

12. Le gouvernement, après avoir recueilli les informations lo-cales, proposera, à la première session du corps-législalit un planpour la fondation et dotation de maison de travail volontaire dansles départemens.

La nation concourt à la fondation de ces maisons par l’as-signation de locaux domainiaux, et par le don d’une sommed’argent.

Le gouvernement fait réparer et arranger les maisons de tra-vail forcé, et en établit de nouvelles quand il le juge convenable,y employant des maisons nationales, s’il y en a de disponibles.11 est mis à sa disposition pour la dépense nécessaire, deux millionsde biens nationaux à vendre à l’enchere, suivant la loi du 17Fructidor, an 8.

(Signé) Smancini, Président.

PiAZzi, G. Tamassia, Secrétaires.

Certifié conforme,

En l’absence du Conseiller-d’EtatLe Secrétaire-central de la Présidence (Signé) CANZOLI.

(Moniteur, No. 351.)

ACTES DU GOUVERNEMENT.

Rapport fait au Premier Consul, en Sénat , par le Ministre desRelations extérieures, le 20 Fructidor, an 10.

. k® Premier consul m’ayant ordonné de lui rendre compte, en^nat, des différens survenus récemment entre la républiqueratipaise et la régence d’Alger , et du succès des mesures qui ont4E