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Titre IV.

Des A gens chargés de l’Exercice des Poursuites en Recouvrementdes Contributions.

XLVIIÏ. Conformément aux dispositions de l’Art. VI du pré-sent arrêté, et pour moyen d’exécution des diverses formes deprocéder, rcglé'-s dans les titres précédens, il sera établi des por-teurs de contraintes, huissiers et commissaires priseurs-vendeurs,chargés de l’exercice des poursuites relatives au recouvrement descontributions directes, et il sera pourvu, ainsi qu’il suit, à la nomi-nalion de ces divers agens.

Section I.

Des Porteurs de Contraintes.

XLIX. Le nombre des porteurs de contraintes, sera déterminépar arrondissement de recette.

L Les porteurs de contraintes de chaque arrondissement se-ront nommés par le préfet, sur la présentation du percepteur.Ils ne pourront être choisis que parmi les citoyens domiciliés dansla ville de Paris , sachant lire écrire et calculer, et ayant une ins-truction suffisante pour exécuter toutes les opérations dont ilsseront chargés ; les invalides et les anciens militaires réunissantces conditions, seront choisis de préférence.

LI. Les porteurs de contraintes, en acceptant leur nomination,prêteront serment devant le préfet; il leur sera délivré une com-mission contenant indication du percepteur et de l’arrondissementauxquels ils seront attachés.

LU. Ils seront munis de cette commission dans l’exercice deleurs devoirs, et ils seront tenus de la représenter au contribuableà toute réquisitiqn.

Section ILDes Huissiers.

LUI. Un huissier par arrondissement de recette sera exclusive-ment chargé de faire tous les actes judiciaires relatifs au recouvre-ment des contributions ; cet huissier sera nommé par le préfet, surla présentation du percepteur, parmi ceux attaches aux tribunauxdu département de la Seiue.

Section III.

Des Commissaires-Priseurs-Vendeurs.

LIV. Deux commissaires-priseurs-vendeurs seront de mêmeexclusivement chargés de toutes les ventes qui auront lieu pour lerecouvrement des contributions directes.

LV. Ces deux commissaires seront désignés parle préfet, par-mi ceux nommés à Paris , en exécution de la loi du 2 7 Ventôse del’an 9 .

Titre V.

Du Réglement des Frais.

LVI. Il sera établi à la préfecture de la Seine un bureau chargé