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et le percepteur décerne en conséquence contre ce dernier lescontraintes prescrites par les titres précédens.

XXXVIII. Si le propriétaire contribuable habite la même com-mune que son fermier ou locataire, i! doit d’abord être contraintadministrativement dans les formes autorisées par les dispositionsdu Chapitre Ier, du Titre II ; à défaut de paiement, le percepteurprocédé ensuite par saisie-arrêt entre les mains du fermier oulocataire.

XXXIX. l a saisie-arrêt à former, dans le cas prévu par l’articleprécédent, est faite par ministère d’huissier, à la requête du percep-teur, et conformément aux dispositions suivantes,

XL. Le montant du terme ou des ternies échus, du fermage oudelà location, doit être saisi en premier ordre,; jusqu’à concur-rence de la somme due par le contribuable ; u moment de la saisie,et si ce montant suffit, ou ne peut aisir au-delà.

XLI. S'il n’y a pas de termes échus, ou si le montant est au-dessous de la somme due par la contiibuabie, le terme courant,et même les termes suivons doivent être arrêtés, s’il est necessaire,pour sûreté de la somme due, sauf dans ce cas l’exercice directdes poursuites judiciaires confie le propriétaire;

XL1I. S’il y a plusieurs fermiers ou locataires, le percepteurest tenu de s’adresser d’abord à celui d’entre eux dont le prix debail est plus élevé et (le régler ainsi, sur le plus haut prix de fer-mage ou de location, l’ordre des saisis successives, s’il y a lieud’en faire.

XL1II. Le fermier ou locataire saisi, est lenu de faire sa dé-claration, dans le délai de trois jours, par devant le maire de sonarrondissement.

XL1V. Il ne peut être contraint au paiementde sommes par luidues, qu’aux époques déterminées pour le paiementde son fermageou loyer.

Xl.V. Le fermier ou locataire en retard de payer la somme ar-rêtée entre ses mains, est poursuivi par voie de commandement,saisie exécution et vente, dans les formes indiquées au Chap. II,Titre 11, contre le contribuable direct.

XLVI. 11 est dû à l’huissier, pour chaque exploit de saisie-arrêt7 5 cent.

Section II.

Du Recours contre le Propriétaire Locateur.

XLVII. Lorsqu’il y a lieu d’exercer ce recours, les poursuitesdu percepteur commencent par ia contrainte collective contre lelocateur, connue garant et responsable des contributions duespar son locataire, après quoi il est procédé contre ce locataire,par commandement saisie et vente s’il y a lieu, dans les formes etdans les delais déterminés par le Chapitre II du Titre II.