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T\»ur les Notaires des Ressorts de
Et rébidehce dé
Tribunaux
d’appel.
Droits.
Trib. de pretn.instance.Droits.
Mmim.
Maxim.
Minim.
Maxim.
Justices deDroits,
Minim,
Maxim,
Au-dessous de 5,000
habitans
de 5 à 10,000 - ■
de 10 à 25,000 - •
de 25 à 50,000 - ■
de 50 à 75,000 - •
2,000
2,500
3,200
3,800
4,400
2,500
3,200
3,800
4,400
5,000
6,000
12,000
1,000
1,500
1,800
1,500
1,800
2,200
500
800
1,000
2,200
2,800
3,400
2,800
3,400
4,000
1,400
800
1,000
1,400
2,000
Ces cautionnemens seront versés, remboursés, et les intérêtspaj’éî conformément aux lois sur les cautionnemens, sous la dé-duction de tous versemens antérieurs.
Section II .—Cdnditions pour être admis, et Mode de Nomifti-tîon au Notariat .
XXXV. Pour être admis aux fonctions de notaire il faudra.
1°. Jouir de l’exercice des droits de citoyen.
2°. Avoir satisfait aux lois sur la conscription militaire.
3°. Etre âgé de vingt cinq ans accomplis.
4°. Justifier du tems du travail prescrit par les articles suivans:
XXXV L. Le tems de travail ou stage sera, sauf les exceptions ci-après, de six années entières, et non interrompues, dont une desdeux dernières au moins en qualité de premier clerc chez unnotaire d’une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir.
XXXVII. Le tems de travail pourra n’ètre que de quatre an-nées, lorsqu’il en aura été employé trois dans l’étude d’un notaired'une classe supérieure à la place qui devra être remplie, et lors-que pendant la quatrième, l’aspirant aura travaillé en qualité depremier clerc chez un notaire d’une classe supérieure ou égale àcelle où se trouvera la place pour laquelle il se présentera.
XXXVIII. Le notaire déjà reçu, et exerçant depuis un an
dans une classe inférieure, sera dispensé de toute justification destage, pour être admis à une place de notaire vacante dans uneplace immédiatement supérieure.
XXXIX. L’aspirant qui aura travaillé pendant quatre ans sansinterruption chez un notaire de première ou de seconde classe, etqui aura été pendant deux aus au moins défenseur ou avoué prèsun tribunal civil, pourra être admis dans une des classes où il aurafait son stage, pourvu que, pendant l’une des deux dernieres annéesde son stage, il ait travaillé en qnaiité de premier clerc chez unnotaire d’une classe égale à celle où se trouvera la place à remplir.
XL. Le tems du travail exigé par les articles précédens, devra
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