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commission, chacun desdits notaires sera tenu de prêter le jet.ment prescrit par l’article 47, et de se conformer au dispositionsde l’article 49, pour le dépôt des signature et paraphe.
Le présent article et le précédent seront exécutés à peine de dé-chéance.
LXVI. Les notaires qui réunissent des fonctions incompatiblessont tenus, dans les trois mois du jour de la publication de la pré-sente loi, de faire leur option et d'en déposer l’acté au greffe dutribunal de première instance de leur résidence ; si non ils serontconsidérés comme ayant donné leur démission de l’état de notaireèt remplacés ; et dans le cas où ils continueraient à l’exercer, ilsencourront les peines prononcées par l’art. 52.
LXVIL A compter du jour de leur option, ils auront un délaide trois mois pour obtenir la commission du premier consul etpour remplir les formalités prescrites aux articles 42 et 49, le toutsous les mêmes peines.
Dispositions Générales.
LXVIII. Tout acte fait en contravention aux dispositions con-tenues aux articles 6, 8, 9, 10, 14, 22, 52, 64, 65, 66, et 67, estnul, s’il n’est pas revêtu de la signature de toutes les parties; etlorsque l’acte sera revêtu de la signature de toutes les partiescontractantes, il ne vaudra que comme écrit sous signatures pri-vées sauf dans les deux cas, s'il y a lieu, les dommages intérêt con-tre le nolaire contrevenant.
LXIX. La loi du 6 Oct. 1791, et toutes autres sont abrogées,en ce qu’elles ont de contraire à la présente.
(Moniteur, No. 110.)
Dimanche à jO heures du malin, les quatre Cardinaux Fran-çais , nommés au consistoire du 17 Janvier, ainsi que M. Doria,Àblégat Apostolique, se sont rendus aux Tuileries dans les voi-tures du premier consul. Ils sont descendus dans la salle desambassadeurs.
M. l’ablégat a été présenté au premier consul et lui a parlé ences termes :
“ Prescetto, dalla santita di nostro Signore Pio Papa 7me, a“ recare le berrette cardinalizie ai «uovi dignise simi car-“ dinali Francesi récentemente da lui creati nel consistorio del“ 7 Gen. üiehte di più lusingevole per me, cittadiuo Primo“ Consule, che di presentarmi alla vostra illustre persona,“ rivestito’del caiattere di Ablégato Apostolico e di compi-“ erne le fonzioui.
" Questa circostanza, che mi constituisce presso di voi l’inter-“ pieté fide dei paterni affettuo si sentimenti di Sua Santita“ questa stessa fasi ch’ io riguardi ben fortunato per me tm