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Quatre semaines après le troisième paiement, cent cinquantemille marcs argent comptant

Quatre semaines après le cinquième paiement, cent mille niâtesargent comptant.

Quatre semaines après le sixième paiement, cent mille matesargent comptant.

Il est arrêté et convenu tpie les deux derniers termes ne serontpayés que dans le cas oit l’armée Française n’aurait pas à cetteépoque évacué le pays d’Hanovre .

IV. Cet emprunt sera divisé par les états réunis en députationen Hanovre , en obligations de cinquante mille marcs banco cha-cune, et à chaque terme de paiement, il eu sera délivré au pro-rata des sommes déterminées pour chaque terme.

V Le paiement et le remboursement aura lieu à Hambourg parle canal d'une maison de commerce, qui sera à cet effet convena-blement autorisée par la députation des Etats d'Hanovre .

VI. La somme en capital portera, du jour du paiement, intérêtà 4 pour cent ; lequel sera payé à chaque époque d’échéance àHambourg .

VIL Le remboursement de l’emprunt se fera en six ans, à rai-son d’un sixième par an, et de maniéré à ce que le rembourse-ment commencera après la quatrième année révolue ; cependantla députation des Etals se réserve la faculté d’anticiper le paiement,de maniéré qu’il dépende d’elle de déterminer les époques et lessommes despaieniens anticipés.

VIII. Cet emprunt étant destiné à l’acquittement des dé-penses considérables que l’occupation Française cause en ce mo-ment au pays d’Hanovre , et devant être, sans délai, consacré àcet usage, le soulagement qui en résultera nécessairement pour 1le pays entier et pour tous les habitons qui ne sauraient pourvoirà ces dépenses dans le moment même, sans s’exposer à de grandsdésavantages et sans faire des efforts ruineux, les états réunis endéputation engagent, dans les formes les plus obligatoires et enrenonçant à toute réserve pour son remboursement et pour l’exé-cution fiJele de toutes les obligations qu’ils auront contractéesvis-à-vis de la ville d’Hambourg , tous les revenus des caisses desEtats de toutes les provinces dépendantes de l’Electorat deHanovre.

IX. Les articles ci-dessus ont été convenus entre messieurs lesdéputés contractans, avec réserve formelle de la ratification deleurs commettons.

Les conseillers detat Regnaud (de Saint Jean d’Angely) La-cuée et Dubois (des Vosges ) présentent un projet de loi relatif auxmaisons de prêt sur nantissement ; en voici la teneur :

Art. I. Aucune maison de prêt sur nantissement ne pourra êtreétablie qu'au profit des pauvres, et avec l’autorisation du gou-vernement.