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nombre d’administrateOrs et d’employé qui sera déterminé !gouvernement, dans un réglement d’administration publique.'
LXXIX. Le directeur général et les administrateurs auront untraitement fixe.
Les employés auront un remise progressive sur les produitsen raison de leurs accroissemens, d’après les fixations et taxationsqui seront faites par le gouvernement, comme il est dit en l’artideprécédent.
LXXX. Indépendamment des droits dont il est parlé ci-dessusla régie sera chargée de percevoir; 1. Le droit sur les cartes àla fabrication; 2. Le^droitde garantie sur les matières d'nr etd’argent.
Section Seconde.—Des Employés.
LXXXI. Les employés pourront entrer en tout tems chez lesindividus sujets aux droits sur les tabacs, la marque d’or et d’ar-gent et les cartes.
LXXXII. Les employés ne pourront entrer que dans les cavescolliers et magasins des citoyens subjels à l’inveutaire des boissonset seulement pendant le teins accordé à cet effet par les articlesXLIX et LI et entre le lever et le coucher du soleil.
LXXXI. Eu cas de suspicion de fraude, ils pourront faire desvisites, mais se faisant assister d'un officier de police, qui sera tenu,sous peine de destitution et de dommages et intérêts, de déférer àla réquisition par écrit qui lui aura été faite, et qui sera transcriteen tête du procès-verbal.
LXXXIV. Les procès-verbaux signés de deux d’entr’eux, ferontfoi en justice jusqu a inscription de faux.
LXXXV. Il sera fait sur leurs appointemens une retenue an-nuelle, dont le gouvernement réglera la quotité, et dont le mon-tant sera versé à la caisse d’amortissement ; pour être employé àdes pensions de retraite pour les employés, ou de secours pourleurs veuves ou enfans.
LXXXVI. Les employés de la régie qui auront une recette onmanutention de deniers ; donneront un cautionnement qui seradéposé à la caisse d’amortissement, et dont la quotité sera fixéepar le gouvevnment.
LXXXVI. Les dispositions de l’article VI de la loi du 13Floréal, an H, sur les préposés des douanes convaincus d’avoirfavorisé les importations ou exportations d’objets de contrebande,sont applicables aux préposés de la régies des droits réunis quiprévariqueront dans leurs fonctions.
Chapitre VI.— De la Forme de Procéder et des Tribunaux .
LXXXVliL Les contestations qui pourront s’élever sur les fondsdes droits établis ou maintenus par la présente loi, seront portéesdevant les tribunaux de première instance, qui prononceront dansla chambre du conseil, et avec les mêmes formalités prescritespour le jugement des contestations qui s’élèvent en matière depaiement des droits perçus par la régie de l’enrégistreuient,