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LXXXIX. Le paiement clés licences et des obligations sous-crites pour le paiement des droits, sera poursuivie par voie decuutraiute dans la même forme que celle suivie pour décerner lescontraintes en matières de contributions.

XC. Les contraventions qui, en vertu des dispositions de laprésente, entraînent la confiscation, l’amende ou la (reine deprison seront poursuivies par devant les tribunaux de police cor-rectionnelle qi(î prononceront les condamnations.

Titre VI.

Chapitre Premier.— I!Exaction des Contributions de l'An 13.XC1. La contribution foncière est fixé pour l’an 13 à 20b' mil-lions .908 milles francs en principal.

XC1I. La répartition de cette somme entre les U'.8 dèparte-mens, est faite conformement au tableau annexé à la présente

No. 1.

XCUI. La contribution personnelle, somptuaire et mobiliaireest fixée, pour l’an 13, à la somme de 32,800,000 francs en prin-cipal.

XC1V. La répartition de cette somme est faite entre les 108 dé-partemens, conformément au tableau annexé à la présente No. 2.

XCV. Il sera reparti, en sus du principal de l’une et de l’autrecontribution, deux centimes par franc pour fonds de non valeur

et de dégrèvement.

XCVI. Il sera reparti en outre sur le principal, pour êtreversé au trésor public, et pour servir à l’acquit des dépensesfixes, énoncées au tableau annexés à la présente, No. 3, le nombrede centimes porté au même tableau.

XCVII, Il sera reparti également, sur le principal, le nombrede centimes nécessaires à l’acquit des dépenses variables énoncéesau tableau, No. 4, après que le conseil général du départementen aura réglé le montant, sans pouvoir excéder le maximumporté au même tableau.

XCVI II. Les conseils municipaux des villes, bourgs, et villagesrépartiront de plus, au centime le franc de ces deux contributions,pour leurs dépenses municipales d’après la fixation qui en auraété faite, le nombre de centimes par franc qu’ils jugeront néces-saires, sans pouvoir excéder cinq centimes, maximum fixé parla loi.

XCiX. La contribution des portes et fenêtres est fixée pourl’an 13, en principal, à la somme de 16,000,000.

C. La répartition de cette somme de 16,000,000 est faite,entre les départemens, conformément au tableau annexé à laprésente, No. 5.

CL II sera perçu en outre du principal de la contribution desportes et fenêtres, dix centimes additionnels par franc pour fairede confection de rôles, et pour dégrèvement et non valeurs.

CIL Les patentes et les contributions indirectes, perçues enîan 12, sont prorogées pour l’an 13.