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J’observe que la dépense de l'an 12 est accidentellement » B i>.mentée de 9,300,000 francs pour le fonds extraordinaire destinéan payement des trois premiers mois de l’an 12 «les rentes viagèreset des pensions, en exécution du titre 7 de la loi du 4 Germinalan 11 . Ces rentes et pensions se trouveront ainsi acquittées àl’avenir, avec la même ponctualité que la dette perpétuelle c’ést-iVdîre, pour la totalité de chaque semestre dans le mois que suivrale semestre expiré. Cet acte de justice avait été préparé au seinde la paix ; vous n’avez pas pensé que le renouvellement imprévude la guerre put être un motif d’en retarder l’exécution.

Vous avez pensé de même à l’égard du fonds de 10 millionsaffecté à l’amortissement de la dette publique, par la loi du 21Floréal, an 10, à partir dn 1er Vendémiaire, an 12. Ce fonds faiten conséquence, partie du budget du ministère des finances pourl’exercice courant.

Le crédit public ne peut que gagner à des semblables témoi-gnages de la fidélité du gouvernement à remplir des engagemensqu’il avait contractés dans des circonstances tout-à-fait différentes.

Chapitre VIII.

Budget de l’An 13.

Il n’y aurait, quant à présent, à proposer au corps législatif,pour l’an 13, que la prorogation des contributious directes" et in-directes de l’an 12, si la nécessité d’un changement dans le modede perception du droit sur la fabrication du tabac n’aurait con-duit naturellement à une proposition plus étendue, et qui exigequelques développemens.

La modicité du produit du droit imposé en l'an-y sur le tabacfabriqué, m’avait déterminé .en l’an 10, à vous proposer d'ysub-stituer un droit à percevoir sur les,feuilles taut étrangères qu’in-digenes avant leur entrée dans les fabriques. Cette propositionne fut adoptée que pour les feuilles étrangères seulement. Il futordonné par la loi du 29 Floréal, an 10, que le droit de fabrica-tion sur ces feuilles serait perçu à la sortie des tabacs de l’entrepôt,par moitié, en traites à six mois, et à un an de terme. En con-séquence, la perceplion a été faite avec exactitude sur toutes lesfeuilles étrangères qui ont acquitté le droit de douane.

Il est entré en l’an onze 10,146,727 kilogrammes (environ 20millions livres) pesant de feuilles étrangères.

Le droit de fabrication sur 7,580,370 kilogrammes seulement,qui avaient été tirés des entrepôts jusqu’au 1er Vendémiaire an 12,c’est élevé à3i032,14S francs.

Si le droit eût été perçu avec la même exactitude sur les feuillesindigènes, qui n’entrent pas pour moins de moitié dans la compo-sition du tabac qui se consomme en France , on aurait obtenu unesemblable somme de 3 raillions qui aurait porté le produit totaldu droit de fabrication à G millions.