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vertiire des ventes dans les six nouveaux départemens. Vousavez pensé qu’il conviendrait d’ordonner que le prix des adjudica-tions sera payable en capitaux de la dette constituée du ci-devantPiémont, calculée par vingt fois la rente pour la dette perpétuelle,et par dix fois pour la dette viagère. Vous avez trouvé juste d’ad-mettre, coucourremment avec les capitaux de la dette constituéeies actions qui avaient été émises il y a trois ans sur les biens deFabbaye du Lucedio. Il en existe pour un capital de 1,135,000francs, dont le payement a donné aux propriétaires de ces actionsune hypothèque spéciale sur les biens dont il s’agit. Ces biensayant été depuis affectés à la dotation du sénat, il devient néces-saire de les libérer de cette hypothèque, et de retirer les actionsqui sont dans la circulation.

Projet de Loi concernant les Finances.

Titre I. —Dépenses de l’An 11.

Art. I. La somme de 5S9| millions francs mise à la disposi-tion du gouvernement par l’article 7 de la loi du 4 Germinal, an11, pour le service de la même année, est augmentée de 30 mil-lions pour le payement des dépenses extraordinaires que la guerrea nécessitées en l’an 11 ; le crédit total de ladite année est en con-séquence porté à 6l9l millions.

II. Cette somme sera prise, tant, sur l'excédant du produit ef-fectif des revenus de l’an 11, au-delà de l’estimation qui en avaitété faite par le budget, que sur les ressources extraordinaires de lamême année.

Titre II .—Dépenses de l’An 12.

III. La somme de 300 millions faisant avec celle de 400 mil-lions portée par l’article 2 6 de la loi du 4 Germinal, an 11, lasomme de 700 millions, est mise à la disposition du gou-vernement.

IV. Cette somme sera prise sur le produit des contributionsdécrétées par les lois et sur les autres revenus et produits del’an 12.

V. Elle sera employée au payement, de la dette publique, etensuite des dépenses des différais ministères, comme il suit :

'Aux créanciers de l’état 40,443,259 j; A la caisse d’amor-

Dette per-pétuelle.

?

tat 40,443,259')| 3,062,204|

43,505,463

Dette

viagère.

tassement • • •

"Second semestre, an 11, etpremier semestre an 12,payable en Messidor •• 1.9,576,82P)Fonds extraordinaires pourles trois premiers moisde l’an 12, payables enNivôse, en exécution dela loi du 4 Germinal,an 11 .. 4,894,205.

■24,471,026

67,97S,i89