Extrait d’un mémoire. L 11

retenue, dans le cas de vente ou autrement, fur lesfonds affranchis en vertu du présent édit.

Si donnons en mandement à.

que ces présentes ils aient à faire registrer, publier8c observer, nonobstant tous arrêts , jugemens, cou-tumes, ordonnances, actes, traités, transactions ouautres choses à ce contraires, auxquelles nous avonsspécialement dérogé.

JV. B. M. le premier président de Lamoignon avaitadjugé aux seigneurs un lods au douzième dans tousles cas de successions collatérales; mais il ferait encorebien dur de faire payer un lods au frère qui succèdeà son frère. Pour dédommager les seigneurs, on peutrégler les lods, en cas de vente, au sixième du prix;8c dans tous les autres cas de mutation au douzième,les successions directes 8c les collatérales au premierdegré exceptées.