prestation féodale , ne sera point compromise par des impôtsexcessifs ou arbitrairement répartis, ni par l’influence du Gou-vernement dans les contestations qui peuvent s’élever entre luiet les citoyens; l'indépendance des tribunaux, fidèlementmaintenue, s’accroît du nouvel éclat dont le Sénatus-consulteorganique les environne.

11 fallait consacrer d’une manière plus particulière la pro-priété des acquéreurs de domaines nationaux, toujours in-quiétée par les prétentions des anciens possesseurs. L’Empe-reur lui-même est assujetti par le pacte, qui l'a investi dela dignité impériale, à empêcher que cette nature de pro-priété, qu’il a si religieusement défendue comme PremierConsul soit jamais violée.

Ainsi, la France se trouve replacée sur des bases plus so-lides que jamais, et capables de la soutenir contre tous lesevénemens. Il ne reste qu’à désirer que la Providence luiconserve long-tems le nouveau fondateur qu’elle lui a donné,afin que tandis qu’il recueillera les fruits de sa gloire et denotre reconnaissance, nous continuions à jouir de ceux de songeme; et qu’il transmette à ses successeurs un pouvoir, fortnon-seulement de tout ce qui le constitue, mais consacré parle long exercice et les exemples de celui que ni la naissance nila conquête n’y ont appelé, qui n’a rien conquis que sur nosEnnemis, qui tient tout de ses services et des volontés succes-sives du peuple, empressé, pony sa propre sûreté et son bon-heur, à l’élever de grade en grade au rang suprême.

Le Tribunat donne acte aux orateurs du Conseil d’Etat dela remise par eux faite sur le barreau du décret impérial du 28de ce mois, et du Sénatus-consulte organique du même jour,et arrête que ces deux actes seront transcrits en entier dans-leProcès-verbal de la séance de ce jour.

Chabot (de l’Ailier). Tribuns, nos espérances sont rem-plies; le vœu que nous avons émis est sanctionné par le Sé­ nat : il le sera bientôt par la nation toute entière.

Enfin, le Peuple français va se reposer à l’abri d’institutionsstables et permanentes.

Egaré trop long-tems par de vaines théories, il va reprendrele gouvernement qui seul peut convenir à son caractère, àses mœurs, à ses habitudes, à sa population et à la grandeétendue de son territoire.

Lorsqu’en 1780 il commença la révolution, c’était les abusde l’ancien gouvernement monarchique qu’il voulait détruire,et ils n’existent plus.

Il voulait recouvrer ses droits qui étaient méconnus, et ilssont rétablis.

Il voulait une garantie contre les erreurs et les excès du pou-voir, et il la trouve dans nos institutions que vient d’affermirencore le nouveau Sénatus-consulte.

La liberté civile, qui est le but principal de la société, ne sera