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jamais impunément violée par des actes arbitraires. Le Sénat a reçu l’honorable mission de la la conserver et de la défendre.

La liberté de la presse, si nécessaire à la propagation deslumières et de la vérité, est également placée sous la sauve-garde du Sénat ; la licence seule sera réprimée.

Il fallait à un grand empire de grandes dignités ; mais elle*ne seront que personnelles. Les distinctions de famille, le*privilèges, la noblesse héréditaire, et toutes ces ridicules chi-mères que l’orgueil inventa pour couvrir sa faiblesse, ne souil-leront pas notre chartre constitutionnelle : tous les Français seront égaux devant la loi. L’Empereur fait le sermentsolennel de faire respecter et de respecter lui-même l’égalitédes droits.

Les Ministres seront responsables de l’inexécution des lois,et des atteintes portées à la Constitution, et cette responsabiliténe sera plus un vain mot.

Les délits des premiers fonctionnaires publics, et les crime*d’état, ne seront plus soumis à des commissions extraordinai-res, dont la composition était si souvent effrayante pour l’in-nocence : ils seront jugés par un tribunal permanent composéd’hommes indépendans, et inamovibles, d’hommes éclairés, re-vêtus des premières places de l’Empire et qui ne se laisserontinfluencer ni maîtriser par aucun parti.

Les corps judiciaires reçoivent plus de dignité, et leur ina-movibilité garantit leur indépendance.

La féodalité est à jamais abolie : le Sénat dénoncera les acte*et les lois qui tendraient à la rétablir.

L’irrévocabilité des ventes nationales est pleinement assurée :l’Empereur s’engage expressément à la maintenir.

La liberté des Cultes n’éprouvera plus d’obstacles ni de per-sécutions : les lois sur le Concordat seront immuables, mai*l’Eglise, ramenée à sa primitive situation, rentre dans l’Etatet ne le dominera plus.

Les hommes qui, par de grands talensou d’éclatans services,auront bien mérité de la Patrie, formeront une Légion d’hon-neur et trouveront dans cette institution digne d’un grandpeuple, la récompense la plus glorieuse de leurs travaux.

Le droit de pétition est maintenu pour chaque citoyen.

' Les actes inconstitutionnels sont soumis à une dénonciationlégale qui sera rare sans doute, mais qui sera libre.

Le chef du Gouvernement n’a le droit ni de faire des lois nid établir des impôts sans le concours du Corps législatif. Cedroit qui est l’àttribut de la souveraineté n’appartient qu’à laNation qui l’exerce par ses représentais, et c’est elle-mêmequi choisit les hommes qu’elle juge les plus dignes d’être appe-lés à la représenter,

Espérons qu’elle aura toujours dans le Corps législatif desreprésentais fidèles ;