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uns cl entr’eux prétendent que l’utilité publiqueconstatée, ou que leurs réclamations n’ont pas été e* 1et décidées, le toute conformément aux régies ci-d e “pourront présenter requête au tribunal, lequel en °, 0 éri^’la communication au préfet par la voie du procureur-' 11 !' ,,et pourra néanmoins prononcer un sursis à toute exécu» ^

Dans la quinzaine qui suivra cette communication» ^erbunal jugera, à ta vue des écrits respectifs, ou imniédi-'^jteàaprès l’expiration de ce délai, sur les seules pièces |j r ° ^si les formes prescrites par la présente loi ont étéobservées.

15* ^1 ■*- n i |.l iJtluni;^ .| uv It, 1UI »* * iu -v » 1

remplies, il sera mdéfinement sursis à toute exécution»ce qu’elles l’aient été, et le procurenr-généiTle grand-juge, qui fera connaître à l’empereur l’atteià. la propriété par l’administration.

, p as b,;

e tribunal prononce que les formes n ont i qir

9’jfcr" 1

le procureur-général pn 111

en "*• il( , r té

teiuteP 0

Section IhDes indemnités.

ifi. Dans tons les cas où l’expropriation sera rcC °" t . eijugée légitime, et où les parties ne resteront discorda" | e t^sur le montant des indemnités dues aux propriéta" 6 '^bunal fixera la valeur des indemnités, eu égard a "' tauluels, aux contrats de ventes passés antérieurero e 5^»moins aux époques les plus récentes, soit des ineiT'soit des fonds voisins et de même qualité, aux in®rôles et à tous autres documens cpt’il pourra réunir* (

17* Si ces documens se trouvent insuffisana pour eC ^ f - I e (tribunal, il pourra nommer d’office nu ou trois exp"rapport ne liera point le tribunal ; et ne vaudra q" er enseignement. , te 1

Dans, le cas où il y aurait des tiers intéressé , ,e‘

“ rieta' (fi t'

18.

d’usufruitiers de fermiers ou de locataires, le P FO P |lt- ol ii' 1 0 ,itenu de les appeler avant la fixation de l'indemnité, P^ g iiicourir en ce qui les concerne, aux opérations y re ^ at *' c ei

il restera seul chargé envers

eux

des indemnités fi

11 e

(lu®

niers pourraient réclamer.

Les indemnités des tiers intéressés ainsi appevenaus, seront réglées en la même forme que cell" 0propriétaires. - g le ^ ^

19 . Avant l’évaluation des indemnités, et,férend ne portera point sur le fond même de l'cMp 1 ' 0 »’ ^iV"! j,tribunal pourra, selon la nature et l’urgence d f*,ordonner provisoirement la mise en possession 1 nidstriction; son jugement sera exécuté nonobsta" 4

opposition.