Section Hf.

Du Paiement,''propriétaire dépossédé, sera indemni:

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?i j, u '■propriétaire dépossédé, sera indemnisé cnnforrru -

ï art ' < -'u!i\ art ' l ''' e du code Napoléon , Si des circonstances

j ^’ind„ yre - s en ipêchent le paiement actuel de tout ou partiedp- nciTimr/. i ■ . . ‘ . 1 -

î<r i,é

e ’ Çt payés de six eu six mois, sans que le paiement

’Sses ■ ' es intérêts en sont dus à compter du jour de In(J | "* a eittnité** < *' a l )r ^ s l’évaluation pi : : .t.'.iï-:,:..- 1 -

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^^aires ^, U ' sse être retardé au-delà de trois ans, si les pro-

tiiires

), ^ 1 , ^ 11 consentent.

s.^iiiist^- 11 y auiil d e * intérêts échus et

non payes paron partie dunité n’aura pas été remboursé dans les trois

rl„ n'° n débitrice ou lorsque le capital on partie duf1 ?'indemi' ' ' ' ' '

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^ (Jî\n 1

“îfcs J ‘ ef J termes du contrat, les pi'0[>nétan*e8 et autrestC^'iibs Cress ^ es pourront remettre à l’administration des-i S| tu' ^ l )ers °ooe de son directeur dans le département-, h at,0ïl des biens, un mémoire énonciatif des sommes^ ’ aCt0m P a » a ^ * es titres à l’appui; cette remise

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par le récépissé au directeur, ou par exploit

trente jours qui la suivront, le paiement n’estnt le> les propriétaires ou autres parties intéressées

t^ont

p a cluire l’administration des domaines devant le tri—les ^ |, 0llp y être eoudamnée à leur payer les sommes à eux0 " Vr em at( l uit de I’: idministration eu retard, et sauf le re-ex P'traé en l’article 24.

|, ,! be l> j . f |o’il soit statué sur l’action récursoire, dirigéere ( ^'^^b'ation des domaines, le procureur impérial lat'a*' 0 ®* un r .' r ’ Pour eu instruire legrand-juge ministre de la’’ èt r(; ‘iJeurnemeut d’un à deux mois, qui defrra eu ceti/’*' Si ^° a °iicé par le tribunal.

étê” r ' lnt cet ajournement, nulle mesure udministra-* lr '6r : > K P'ise pour opérer le paiement, le tribunal pro-‘ K . délai. .

di s C 0||(| '1 <! e l’administration des domaines aura par suite(l’^ 1 ° !i itio H ” 11îl, . t ' ol| s prononcées contre elle en exécution desrn e 1t *'es -,,l > Ç‘ l *dessus déboursé ses propres deniers à l’acquitti e a '> | n ! n ' st rutions, elle se pourvoira devant le gouverne-ni en tiendra compte le lotit ainsi qu’il appar-

pte

SÏ "

TtTltE VI.

Dispositions générales.

( I|/, S dt s s , S t ?' 5s l es cas où il y aura des hypothèques sur les'4|'^ t! ietn e '| USl ' ÎS ’ an 'cts ou oppositions formées par des tiersti^ 0ss é(tc î t . Ucs deniers entre les mains, soit du propriétaire5 ’ SOlt des usufruitiers ou locataires évincés, les som-

rQ iit consignées à mesure qu’elles écherront, pourM M 2