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§. Ces tribunaux instruiront et jugeront les a ^' illfe ’(i(rdouanes, selon les formes prescrites pour les affaires de !'

Correctionnelle.

10. Les appels de* jugements de ces tribunaux seront 1

devant les cours prévôtales dans le ressort desquelles ^trouveront : ils y seront instruits et jugés conformé® 60 , tdispositions du code criminel. Les arrêts reudus sur ces aprseront sujets au recours en cassation. .

11. Ces tribunaux seront sous l’autorité et inspectacours prévôtales.

titre ii. ^ les

De l’instruction criminelle devant les cours prévôtalestribunaux ordinaires des douanes.

12. Nos grands prévôts et nos procureurs près les tfm .^ e ,ordinaires des douanes, et tous officiers de police j uveilleront spécialement à la recherche et poursuite des c ^ g(i -çt délits énoncés au présent décret, nos grands prévôts ^,j| sneront tous les ordres, et feront toutes les délégations fl olljugeront convenables ; ils se transporteront sur les 1®°*’' r é-commettront un ou plusieurs dt-s membres, soit des cours Pvôtales, soit des tribunaux ordinaires des douanes, p°°transporter toutes les fois que te bien du service l’exig; era ', atir a

13. Dans les affaires criminelles où le grand prévôt npas commis l’un de ses assesseurs pour instruire, 1 ul ^ 0|1 c-membres du tribunal ordinaire des douanes, remplira I e . 3 . e \,tions de juge d’instruction, conformément au code crltl 0 yé»Cette première instruction et l’avis du tribunal seront enaj^étô la cour prévôtale du ressort, avec Pacte d’accusation re » „lorsqu’il y aura lieu, par notre procureur près le tribundinaire des douanes. Dans les cinq jours qui suivront ce ,voi, la cour prévôtale statuera sur sa compétence. E . gll |,tuera de même sur sa compétence dans les cinq joursYront tes actes d’accusation rédigés par nos procureurs-o .Taux, lorsque nos cours prévôtales auront fait l’instruction 1 ^des assesseurs délégués. Lorsque la cour prévôtale aura y ^noncé sur sa compétence, son arrêt sera signifié dans le*. vquatre heures aux prévenus, et dans les trois jours su'^ ^transmis à la cour de cassation, sans que ces signifie 11 ' 1 ,transmission puissent arrêter l’instruction ultérieure,quelle il sera procédé jusqu'à l’ouverture des débats Ç* ufsiveinent, selon les formes établies par le code crin 1106 . P eSles cours spéciales. L’arrêt définitif sera rendu dans le*prescrites pour les arrêts des cours spéciale» par le codetruction criminelle,

TITRE III,

De* peines.

Section I. . tto ie>

De* peine* applicables au crime de contrebande à main a .

14. Il n’est rien innové aux peines portées par les * olScernant la fraude à maiü armée,