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ùçj p • Section II.

lnes applicables aux entrepreneurs, aux assureurs, au*eil , r -sés et à leurs complices dans les entreprises de fraude. archandises prohibées, et aux chefs de bandes, con-e urs ou directeurs de réunions de fraudeurs.

prohi'(j^ es en * re P reneur9 de fraude en marchandises et denrée»^dit eeS ’ * es assur eurs, les intéressés et les complices dan»en treprises, les chefs débandés, directeurs et conduc-Pu n i , es r Çunions de fraude des marchandises prohibées, serontV, j) ® dix ans de travaux forcés, et de la marque de9 lettrese * 0 >n sans préjudice des dommages-intérêts enver*ic' f ro P? rt * onn és aux bénéfices qu’ils auront pu retirer,cofrg'.. simples porteurs pourront n’être punis que de peine*té nu , l0,,n <d!es, s’il y a en leur faveur des circonstances at-de | a , tes > mais ils-seront en outre renvoyés sous la surveillancede c ; laute police, pour un temps qui ne sera pas moindreLes'* ans ’ et n é pourra excéder dix ans.lih er ./ Cau *ionnemèot» qu’ils devront fournir pour jouir de leurdo»., ’ ser °nt fixés d’après la demande que le directeur de*nef aura faite.

b es . Section III.

P e ines applicables aux prévenus d’entreprises de fraude*en marchandises tarifées.

* . 8 entrepreneurs de fraude en marchandises tarifées,

h, { 1 UI auront conduit ou dirigé les réunions de fraudeurs,d B _ ^ Ure urs, les intéressés et leurs complices, seront punisi^ti , atre a ns de travaux forcés, sans préjudice des domtnages-f »nt ts envers l’était, proportionné» aux bénéfices qu’ils au-18*'*! ret ‘ rer de ' a fraude.

»tté n ' ^ t!s eimples porteurs pourront, en cas de circonstance»u antes, n’être punis que conformément à l’article

Section IV.

j. Des peines applicables à la fraude simple.

4 C o T ou te personne qui, sans concert ui relations propres* n tr j S V tuer une entreprise ou une assurance, sera trouvée*ç ra ' Uls ant des marchandises en fraude des droits de douanes,a Hx *} Ü - nie de peines de police correctionnelle, conformémentv eilp ° 18 actu ellement existantes, et renvoyée sous la sur-* eta itlCe spéciale de la haute police, pour un temps qui neConf^' 18 m °indre de trois ans, et o’en excédera pas six, en se. tQr ®aut à l’article lg.

TITRE IV.

K

aisies en matière de fraude, et du partage de la partg 0 - attribuée aux employés,

ans" ^ es Employés qui auront découvert et arrêté la fraude,n ar, 'êter aussi les fraudeurs, ne recevront que la moitié de»v.v. *• QUI leur pst utlrihnée duns les i>nnfW*»tions ; Pautre

tUoiti* ^ Ul ^ eur attribuée dans les confiscations ; Pautre^^tre^l * era pour être répartie à la fin de chaque année

les brigades qui auront arrête le plus grand nombre de